TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

MINUTE N° 2025/

AFFAIRE : N° RG 25/00421 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YCD

Copie exécutoire à :

M^e Jauffré CODOGNES

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT RECTIFICATIF

DU 12 Septembre 2025

DEMANDERESSES A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE :

S.A.S.U. DUO’COM,

immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 819 803 909

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 7]

S.A.S. SERIFOS

immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 802 840 892

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 14]ACTIVITES ALPESPACE

[Adresse 5]

[Localité 7]

S.A.S. VACANCEOLE VOYAGES

immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 817 493 083

prise en la personne de son représentant légal en exercice

PARC D’ACTIVITES ALPESPACE

[Adresse 4]

[Localité 7]

Représentées par M^e Jauffré CODOGNES, avocat au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR A LA RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Monsieur [Z] [S]

né le 08 Juillet 1989 à [Localité 12]

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Adresse 15]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection

Armelle ADAM, vice présidente

Pascal BOUVART, magistrat honoraire

Emeline DUNAS, greffière

Le 31 juillet 2025, la SASU DUO’COM, la S.A.S. SERIFOS et la S.A.S. VACANCEOLE VOYAGES ont formé une requête en vue de voir réparer une erreur matérielle affectant le jugement minute n°2025/125 rendu le 07 février 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 10].

Elles relèvent une erreur matérielle en ce que le juge des contentieux de la protection a indiqué que le numéro de l’appartement est le n° 52 alors que tous les actes de procédure (commandement de payer, assignation) visent l’appartement n° 38.

MOTIVATION

En vertu de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.

En l’espèce, il ressort effectivement du jugement litigieux que le dispositif fait apparaître une erreur matérielle en ce que le numéro de l’appartement est le n° 38 comme indiqué tous les actes de procédure (commandement de payer, assignation) et non le n°52.

La décision doit donc être rectifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement non contradictoire, susceptible de recours dans les conditions prévues à l’article 462 du Code de procédure civile,

RECTIFIE le dispositif du jugement du 07 février 2025 minute n°2025/125 rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 10],

REMPLACE dans le dispositif dudit jugement:

“ PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre d’une part, la société par action simplifiée unipersonnelle DUO’COM, prise en la personne de son représentant légal, et d’autre part, Monsieur [Z] [S], concernant le bien à usage d’habitation situé « [Adresse 17] à [Localité 12], à compter du présent jugement ;”

Par

“PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu entre d’une part, la société par action simplifiée unipersonnelle DUO’COM, prise en la personne de son représentant légal, et d’autre part, Monsieur [Z] [S], concernant le bien à usage d’habitation situé « [Adresse 16] à [Adresse 11] [Localité 1], à compter du présent jugement ;”

DIT que le reste de la décision demeure inchangé,

DIT que la présente décision sera mentionnée en marge de la minute du jugement du 07 février 2025 RG n° 24/00491 minute n°2025/125 et des expéditions qui seront délivrées conformément aux dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.

Ainsi jugé et prononcé le 12 septembre 2025 par la mise à disposition de la décision au greffe.

LA GREFFIERE, LA JUGE,