TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/03234 – N° Portalis 352J-W-B7H-C24T5

N° MINUTE :

Requête du :

21 Septembre 2023

JUGEMENT

rendu le 06 Mars 2025

DEMANDERESSE

Madame [O] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante

DÉFENDERESSE

[4] [Localité 7] [6]

POLE CONTENTIEUX GENERAL

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Mme [E] [B], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge

Monsieur GALANI, Assesseur

Madame BASSINI, Assesseur

assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 06 Février 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.

Décision du 06 Mars 2025

PS ctx protection soc 2

N° RG 23/03234 – N° Portalis 352J-W-B7H-C24T5

JUGEMENT

Par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu le recours de Madame [O] [S] du 21 septembre 2023, reçu au greffe le 25 setembre 2023, aux fins de régularisation de ses indemnités journalières pour fin avril, mai et juin 2023.

L’affaire a été appelée à l’audience à laquelle Madame [O] [W] comparu.

Par déclaration à l’audience, Madame [O] [S], a informé le tribunal qu’elle entendait se désister de son recours formé contre la décision de l’Assurance maladie de Paris.

Ce litige est donc devenu sans objet.

A la barre, l’Assurance maladie de [Localité 7], par l’intermédiaire de Madame [B], munie d’un pouvoir spécial, a déclaré accepter ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les pièces du dossier ;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ;

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ;

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de Madame [O] [S] et de constater l’acceptation de ce désistement par [4] Paris et l’extinction de l’instance ;

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance ;

Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [O] [S] qui se désiste ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,

CONSTATE le désistement de Madame [O] [S] ;

DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par l’Assurance maladie de [Localité 7] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [O] [S], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement.

Fait et jugé à [Localité 7] le 06 Mars 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/03234 – N° Portalis 352J-W-B7H-C24T5

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [O] [S]

Défendeur : [4] [Localité 7] [6]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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