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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, jcp ctx gal inf 10 000eur, 6 févr. 2026, n° 26/00021 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00021 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N°2026/169
AFFAIRE : N° RG 26/00021 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E35Q5
Copie à :
— Monsieur [B] [M] [Q]
—
Le :
JUGEMENT DE CADUCITE
Audience publique du 06 Février 2026,
composée de Céline ASTIER-TRIA, Juge, juge des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice présidente
Pascal BOUVART, magistrat honoraire
Emeline DUNAS, greffiere,
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [M] [Q]
né le 16 Octobre 1964 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant ni représenté
DÉFENDERESSE :
Madame [R] [F]
née le 23 Mars 1970 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante ni représentée
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 18 novembre 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant le juge des contentieux de la protection pour l’audience du 06 Février 2026 ;
Que le demandeur n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge, statuant publiquement,
Déclare la citation caduque,
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
La Greffière La Présidente
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