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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, ctx gal inf 10 000eur, 3 avr. 2026, n° 26/00009 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00009 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N°2026/ 338
AFFAIRE : N° RG 26/00009 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E3446
Copie à :
— Me Elodie RIFFAUT
—
Le :
JUGEMENT DE CADUCITE
Audience publique du 03 Avril 2026, composée de
Céline ASTIER-TRIA, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur
Armelle ADAM, vice-présidente
Michel BAROT, magistrat à titre temporaire
Emeline DUNAS, Greffiere,
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [W] [D] [Z] [H]
né le 14 Septembre 2001 à [Localité 2] (UK)
domicilié : chez Me Elodie RIFFAUT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [F] [S] [K]
née le 06 Octobre 2003 à [Localité 2] (UK)
domiciliée : chez Me Elodie RIFFAUT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [B] [H]
née le 26 Janvier 2000 à [Localité 2] (UK)
domiciliée : chez Me Elodie RIFFAUT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [R] [P]
née le 31 Octobre 1996 à [Localité 2] (UK)
domiciliée : chez Me Elodie RIFFAUT -
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [L] [T] [P]
né le 05 Février 1998 à [Localité 2] (UK)
domicilié : chez Me Elodie RIFFAUT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [V] [P]
née le 01 Mai 2001 à [Localité 2] (UK)
domiciliée : chez Me Elodie RIFFAUT -
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [M] [I] [A] [P]
née le 03 Février 2002 à [Localité 2] (UK)
domiciliée : chez Me Elodie RIFFAUT -
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [Y] [E] [P]
née le 30 Juillet 1996 à [Localité 2] (UK)
domiciliée : chez Me Elodie RIFFAUT -
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparants ni représentés
Ayant pour conseil Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE :
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5] [Localité 6] (IRELAND)
non représentée
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que les demandeurs ont saisi le tribunal par requête reçue au greffe le 12 janvier 2026 ;
Qu’ils n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter ;
Qu’ils n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge, statuant publiquement,
Déclare la requête caduque,
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
La Greffière La Présidente
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