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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 13 nov. 2024, n° 23/14117 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/14117 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. SOCIÉTÉ DATA 4 c/ S.C.I. SOCIÉTÉ SCI DES CHALETS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
■
2ème chambre
N° RG 23/14117
N° Portalis 352J-W-B7H-C3EHL
DEMANDERESSE
S.A.S. SOCIÉTÉ DATA 4
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Stéphanie [Localité 1] de la SELARL ARIANE – #D1538
DEFENDERESSE
S.C.I. SOCIÉTÉ SCI DES CHALETS
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [H] [G] de la SCP LONQUEUE – SAGALOVITSCH – EGLIE-RICHTERS & Associés – #P0482
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Adélie LERESTIF, Greffière.
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 13 Novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale
du Jeudi 09 Octobre 2025 à 10 H 00,
Le 13/11/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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