Tribunal Judiciaire de Blois, Cabinet 1, 6 mai 2025, n° 25/00444
TJ Blois 6 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Fondement légal du divorce

    La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient effectivement réunies, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.

  • Accepté
    Nécessité de liquider et partager les biens

    La cour a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux, considérant que cela était nécessaire suite au divorce prononcé.

  • Accepté
    Mention légale du divorce

    La cour a ordonné la mention du jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance, conformément aux dispositions légales.

  • Rejeté
    Désignation d'un notaire

    La cour a estimé qu'il n'était pas nécessaire de désigner un notaire pour surveiller les opérations de partage, invitant les parties à choisir un notaire amiablement.

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Sur la décision

Référence :
TJ Blois, cab. 1, 6 mai 2025, n° 25/00444
Numéro(s) : 25/00444
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 14 février 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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