Tribunal Judiciaire de Blois, Cabinet 1, 6 mai 2025, n° 25/00606
TJ Blois 6 mai 2025

Arguments

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  • Accepté
    Application des articles 237 et 238 du Code civil

    La cour a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient effectivement remplies, permettant ainsi d'accepter la demande de divorce.

  • Accepté
    Liquidation des biens communs

    La cour a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, considérant que cela était nécessaire suite au prononcé du divorce.

  • Accepté
    Mention légale du divorce

    La cour a ordonné la mention du jugement en marge de l'acte de mariage, conformément aux dispositions légales.

  • Accepté
    Responsabilité des dépens

    La cour a condamné Madame [E] [O] aux dépens, considérant qu'elle était responsable des frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :
TJ Blois, cab. 1, 6 mai 2025, n° 25/00606
Numéro(s) : 25/00606
Importance : Inédit
Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour : 14 février 2026
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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