Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 9 juillet 2025, n° 25/00656

TJ Lyon 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'un accompagnement éducatif adapté
Le tribunal a reconnu la nécessité d'un accompagnement individualisé pour l'enfant, en raison de son taux d'incapacité, et a accordé un AESH de 12 heures par semaine pour les années scolaires concernées.
Accepté
Besoin d'outils pédagogiques adaptés
Le tribunal a jugé que l'attribution de matériel pédagogique adapté est essentielle pour permettre à l'enfant de bénéficier d'un environnement d'apprentissage adéquat.
Accepté
Adaptation des conditions d'examen et d'évaluation
Le tribunal a ordonné des aménagements spécifiques pour les épreuves scolaires, reconnaissant l'importance d'adapter les conditions d'évaluation aux besoins de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, ctx protection soc., 9 juil. 2025, n° 25/00656
Numéro(s) :	25/00656
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 09 Juillet 2025

Minute n° :

Requête n° : N° RG 25/00656 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2RA2

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [B] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

partie défenderesse

[8] [Localité 7]

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

autre partie

enfant [V] [Y]

né le 17 Août 2013

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Antoine NOTARGIACOMO

Greffiere : Florence ROZIER

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[B] [Y]

[8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [Y] [B] pour son fils [V] ;

— DIT que le taux d’incapacité présenté par [V] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

— ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

— ORDONNE l’attribution du matériel pédagogique adapté (MPA) du 01/09/2025 jusqu’au 31/07/2028 ;

— ACCORDE à [V] dans le cadre du PPS :

* un AESH individualisé de 12 heures par semaine pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

* un AESH mutualisé pour les années scolaires 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

— DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d’elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l’oral comme à l’écrit,

* la présence de l’AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou lesdevoirs surveillés, à l’oral comme à l’écrit, pour le brevet des collèges,

* l’utilisation en toute circonstance et pour toutes les matières du matériel pédagogique adapté.

— ORDONNE l’exécution provisoire.

— RAPPELLE qu’en en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [5].

— DIT n’y avoir lieu à dépens.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 09/07/2025 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Florence ROZIER Antoine NOTARGIACOMO