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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi référé, 6 déc. 2024, n° 24/01906 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01906 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 24/01906 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZ3J
Minute : 24/00700
CADUCITE
DU 06 Décembre 2024
Monsieur [S] [O]
Représentant : Me Asif ARIF, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D 1752
C/
Monsieur [T] [F]
Madame [P] [R]
ORDONNANCE DE CADUCITE
Prononcé publiquement par Madame Mathilde ZYLBERBERG juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [O], demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Asif ARIF, avocat au barreau de Paris
à :
DEFENDEURS :
Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [P] [R], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 31 Juillet 2024, le demandeur a assigné les défendeurs devant le juge des contentieux et de la protection pour l’audience du 06 Décembre 2024;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner les défendeurs ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés ;
Déclarons la citation caduque;
Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Disons que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Mathilde ZYLBERBERG
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