COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/02631 – N° Portalis DB3F-W-B7I-J3JC

Chambre : 02 DIVORCE

Section : 1

M^e Yasmine FARYSSY, vestiaire : D26

M^e Sabine GONY-MASSU, vestiaire : E11

JUGEMENT du 26 Février 2026

DEMANDEUR

Madame [U] [Z] épouse [I]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

de nationalité Française

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3]

représentée par M^e Sabine GONY-MASSU, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par M^e Claire VALENTIN, avocat au barreau d’AVIGNON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-84007-2024-1963 du 25/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [I]

[Adresse 3]

[Localité 2]

de nationalité Marocaine

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5] (MAROC)

représenté par M^e Yasmine FARYSSY, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par M^e Farid FARYSSY, avocat au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats et du délibéré :

Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales,

a assisté aux débats :

Madame Anne-Laure ROGRON, Greffière, lors des débats, et Madame Anaëlle FABRE, Greffière, lors du délibéré,

En présence de [F] [W], Attachée de justice,

DÉBATS

Audience du 06 Novembre 2025

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Anaïs CHIRCOP, Juge aux affaires familiales, assistée de M^me Anaëlle FABRE, Greffière,

copies délivrées

CC + CE à M^e Sabine GONY-MASSU et à M^e Yasmine FARYSSY

CC à Madame [U] [Z] épouse [I] (LRAR)

et Monsieur [H] [I] (LRAR)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, à l’issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Prononce le divorce de :

— Monsieur [H] [I]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5] (Maroc)

et de

— Madame [U] [Z]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 6] (13)

mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 7] (13),

sur le fondement des dispositions de l’article 237 du Code civil pour altération définitive du lien conjugal ;

Ordonne que la mention du divorce soit portée en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leur acte de naissance et, s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 8] ;

Dit que l’autorité parentale est exercée conjointement par Mme [U] [Z] et M. [H] [I] ;

Dit que la résidence habituelle de l’enfant est fixée chez Mme [U] [Z] ;

Dit que M. [H] [I] bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera, à défaut de meilleur accord entre les parties :

— en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du calendrier, du vendredi 18h au dimanche 18h,

— la première moitié des petites vacances scolaires les années paires, et la seconde moitié les années impaires,

— pendant la première quinzaine des mois de juillet et août les années paires, et pendant la deuxième quinzaine des mois de juillet et août les années impaires, étant rappelé que le décompte de cette période se fait à compter du 1er jour des vacances, et non à compter du 1er juillet ;

Dit qu’à défaut d’avertissement préalable ou d’accord amiable, le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée s’il ne l’a pas exercé dans l’heure pour les fins de semaine, et dans la journée pour les vacances scolaires ;

Dit que les congés scolaires à prendre en considération sont ceux de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit, et que les vacances scolaires sont décomptées à compter du premier jour de la date officielle des vacances ;

Dit qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

Dit que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ;

Dit que les parents se partageront la responsabilité et la charge des frais de transport, l’enfant devant être amené au domicile paternel par le père, puis ramené par la mère au domicile maternel, ou tout autre lieu convenu à l’amiable par les parents, ces derniers pouvant en outre se faire substituer par une personne de confiance ;

Condamne M. [H] [I] à verser à Mme [U] [Z] pour sa part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant, une pension alimentaire de 100 € par mois, les prestations familiales étant perçues en sus par le parent créancier ;

Dit que cette contribution est payable mensuellement et d’avance au domicile du parent créancier avant le 05 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement ;

Indexe la contribution sur l’indice national des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, série France, ensemble hors tabac, le débiteur étant dans l’obligation de procéder lui-même au réajustement à la date prévue, l’indice de départ étant celui défini au jour de la décision ;

Dit que la révision interviendra le 1er janvier de chaque année, que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit,

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l’indexation)

nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------

Pension (Indice d’origine paru au jour de la présente décision)

indices pouvant être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E, [Adresse 4], tél : [XXXXXXXX01] (indices courants) et [XXXXXXXX02], 02 et 03 (autres indices), sur internet : www.insee.fr ;

Dit que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

Dit qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

Dit que cette contribution sera due pendant l’exercice du droit d’accueil, que cette contribution sera également due même au-delà de la majorité des enfants, tant que ceux-ci ne seront pas en mesure de pourvoir eux-mêmes à leurs besoins, sur justification par le parent qui assume la charge des enfants ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [U] [Z], conformément aux dispositions de l’article 373-2-2 II 1° du Code civil, au profit de l’enfant : [B] [I], né le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 4] (84); et que dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

Rappelle qu’il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

— saisie des rémunérations ;

— autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;

— paiement direct entre les mains de l’employeur ;

— recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

Rappelle qu’en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d’abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du Code pénal) :

— à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende ;

— à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;

Rappelle qu’en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du Code pénal) : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ;

Rappelle que les mesures relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfant(s) sont exécutoires à titre provisoire en vertu de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

Fixe les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens, à la date du 19 septembre 2024 ;

Condamne M. [H] [I] à payer à Mme [U] [Z] une prestation compensatoire sous forme d’un capital de 5 000 €, sous forme d’une rente d’un montant de 52,08 € pendant 96 mois,

— payable mensuellement et d’avance au domicile de Mme [U] [Z], le premier de chaque mois, à compter du jour où le divorce sera irrévocable,

— et variable en application de l’article 276-1du Code civil, le premier janvier de chaque année en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est employé ou ouvrier, le débiteur étant dans l’obligation de procéder lui même au réajustement à la date prévue, l’indice de base étant le dernier indice publié à la date anniversaire à laquelle la présente décision sera devenue définitive ;

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l’indexation)

nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------

Pension (Indice d’origine paru au jour de la présente décision)

Indices pouvant être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E., [Adresse 5], Boîte postale 184 à [Localité 9] [Adresse 6], tél : [XXXXXXXX03] (indices courants) [XXXXXXXX04], 02 et 03 (autres indices) internet : www.insee.fr ;

Rejette le surplus des demandes ;

Condamne les parties par moitié aux dépens, sans préjudice des règles relatives à l’aide juridictionnelle.

La présente décision a été signée par la juge aux affaires familiales et la greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,