Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 26 nov. 2024, n° 24/00144 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00144 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/00144 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YX2X
N° minute : 24/02352
Madame [F] [R] veuve [J]
C/
*[2]
représentée par Madame [B] [Z], déléguée aux audiences
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 26 Novembre 2024,
Le Greffier,
Denis TCHISSAMBOU
Le Président,
Cédric BRIEND
Transmis par RPVA à :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Bail ·
- Sociétés ·
- Défaut de paiement ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Juge des référés ·
- Clause ·
- Tribunal judiciaire ·
- Paiement des loyers ·
- Contestation sérieuse
- Désistement ·
- Nom commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Enseigne ·
- Financement ·
- Siège social ·
- Instance ·
- Professionnel
- Asile ·
- Maintien ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aéroport ·
- Ordonnance ·
- Territoire français ·
- Renouvellement ·
- Vol ·
- République
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes relatives à un bail d'habitation ·
- Baux d'habitation ·
- León ·
- Loyer ·
- Meubles ·
- Réservation ·
- Commissaire de justice ·
- Commission départementale ·
- Adresses ·
- Contrat de location ·
- Signature ·
- Locataire
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Renonciation ·
- Indivision conventionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Électronique ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Fins
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Expulsion ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Accident du travail ·
- Certificat médical ·
- Consolidation ·
- Expertise médicale ·
- Publication
- Banque populaire ·
- Virement ·
- Vigilance ·
- Service ·
- Données personnelles ·
- Authentification ·
- Monétaire et financier ·
- Paiement ·
- Prestataire ·
- Utilisateur
- Épouse ·
- Successions ·
- Restaurant ·
- Assistance ·
- Créance ·
- Achat ·
- Exploitation agricole ·
- Décès ·
- Véhicule ·
- Action
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Sécurité sociale ·
- Présomption ·
- Adresses ·
- Durée ·
- Date ·
- Charges ·
- Recours
- Associations ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Clause pénale ·
- Ordinateur ·
- Contrôle d’accès ·
- Résiliation du contrat ·
- Videosurveillance ·
- Clause ·
- Locataire
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Effets ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.