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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 26 nov. 2024, n° 18/09599 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 18/09599 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
2ème chambre
N° RG 18/09599
N° Portalis 352J-W-B7C-CNQBT
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 26 Novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [P] [R] [O] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5] (ROYAUME UNI)
Représenté par Maître Isabelle DENISE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1038
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Christine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0507
* * *
Vu l’assignation de Monsieur [P] [E] délivrée le 9 août 2018 à son père, Monsieur [R] [E], aux fins essentielles de partage d’une indivision conventionnelle portant sur un bien situé à [Localité 4],
Vu les conclusions de Monsieur [P] [E], notifiées par voie électronique le 1er octobre 2024, aux fins de désistement d’instance et d’action,
Vu les conclusions de Monsieur [R] [E], notifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, aux fins d’acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [P] [E] et de renonciation à toute prétention à l’encontre de ce dernier,
MOTIFS
Par application des dispositions de l’article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’instance et d’action de Monsieur [P] [E], qui est parfait par l’acceptation de Monsieur [R] [E] et sa renonciation à toute prétention à l’encontre de ce dernier.
L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée.
Les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
CONSTATONS le désistement de Monsieur [P] [E] de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de Monsieur [R] [E],
DÉCLARONS ce désistement d’instance parfait et l’instance éteinte,
CONSTATONS, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 18/9599,
DISONS que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais.
La greffière Le juge de la mise en état
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