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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 7 nov. 2024, n° 24/08469 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08469 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. MILLY |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU
07 Novembre 2024
MINUTE : 24/1196
RG N°: 24/08469 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZYJ
Chambre 8/Section 3
Rendue par Hélène SAPEDE, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Jade FAIJA,.
DEMANDEURS
Monsieur [U] [R]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparant
Madame [X] [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante
ET
DEFENDEURS
S.C.I. MILLY
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame SAPEDE, juge de l’exécution,
Assistée de Mme FAIJA,.
L’affaire a été appelée le 07 Novembre 2024, et la décision rendue sur le siège.
A l’audience de ce jour, les demandeurs n’ont pas comparu et ce, sans motif légitime.
Les défendeur n’ont pas demandé qu’il soit statué au fond.
Il convient donc de déclarer la demande caduque.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile
Déclare la demande caduque.
Rappelle qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Dit que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience.
La Greffiere La Juge de l’exécution
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