Tribunal Judiciaire de Poitiers, Jaf, 16 mai 2025, n° 23/02116

TJ Poitiers 16 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Nécessité d'un notaire pour la liquidation des biens
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux dans le cadre de cette décision.
Rejeté
Droit à l'attribution du logement familial
Le tribunal a rejeté cette demande sans ordonner l'attribution du logement familial.
Rejeté
Droit à la restitution d'objets personnels
Le tribunal a également rejeté cette demande sans ordonner la restitution des objets personnels.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a jugé que la demande de prestation compensatoire n'était pas justifiée dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, jaf, 16 mai 2025, n° 23/02116
Numéro(s) :	23/02116
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claude EPOULI BOMBOGOGuillaume ALLAIN

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 23/02116 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GBIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 16 Mai 2025

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame [N] CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Lara BONIN, Greffier, lors du prononcé

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 24 Mars 2025, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 16 Mai 2025

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEMANDERESSE

Madame [N], [R] [D] épouse [X]

née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par M^e Claude EPOULI BOMBOGO, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [U] [X]

né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 11] (TURQUIE)

de nationalité Turque

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Guillaume ALLAIN, avocat au barreau de POITIERS, plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à M^e Claude EPOULI BOMBOGO

le à M^e Guillaume ALLAIN

copie gratuite délivrée

le à M^e Claude EPOULI BOMBOGO

le à M^e Guillaume ALLAIN

N° RG 23/02116 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GBIN

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 30 janvier 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 13 mars 2025 ;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [N], [R] [D], née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 9] (86 – [Localité 12]) ;

Monsieur [U] [X], né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 11] (Turquie) ;

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 8] (Turquie) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 08 janvier 2022 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

DEBOUTE Madame [N] [D] de ses demandes de désignation d’un notaire, de l’attribution du logement familial et de restitution d’objets personnels ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Monsieur [U] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

DIT que chacune des parties conservera, le cas échéant, la charge de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [N] [D] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

CONDAMNE Monsieur [U] [X] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales.

Le Greffier, Le Juge aux affaires familiales,

L. BONIN V. CLUZEL