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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, ctx protection soc., 28 nov. 2025, n° 25/00934 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00934 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 6 février 2026 |
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Texte intégral
N° RG 25/00934 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2PL2
88R
__________________________
28 novembre 2025
__________________________
AFFAIRE :
[D] [G] épouse [N], [W] [N]
C/
[13]
__________________________
N° RG 25/00934 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2PL2
__________________________
CCC délivrées
à :
Mme [D] [G] épouse [N]
M. [W] [N]
[13]
_________________________
Copie exécutoire délivrée
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Jugement du 28 novembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Florence RENARD, Présidente,
Mme Nathalie TESSON, Assesseur représentant les employeurs,
M. Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 08 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
Partie demanderesse :
Enfant : [N] [V]
présent
Représentant(s) légal(ux) :
Madame [D] [G] épouse [N]
[Adresse 7]
[Localité 4]
comparante, en personne
Monsieur [W] [N]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparant en personne
ET
Partie défenderesse :
[13]
[Adresse 12]
[Adresse 11]
[Localité 2]
représentée par Mme [S] [Z], munie d’un pouvoir spécial
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
EN CONSÉQUENCE,
REJETTE le recours de Mme [D] [G] épouse [N] et M. [W] [N] à l’encontre de la décision du 17 mars 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la [9] contre la décision de ladite commission en date du 5 décembre 2024,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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