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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 15 nov. 2024, n° 24/01848 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01848 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/01848 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXMJ
Minute n°: 24/03457
Commune COMMUNE DE [Localité 1]
Représentant : Maître Jérémie BOULAY de la SELEURL CABINET BOULAY – Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0748
C/
Monsieur [W] [F]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 754 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Attendu que la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a remis l’assignation par RPVA en date du 5 novembre 2024 pour une audience fixée au 15 novembre 2024;
Que le délai de 15 jours prévu par ledit article n’est pas respecté;
Il y a lieu de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la citation caduque,
Fait à Bobigny, le 15 Novembre 2024,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Mallorie PICHON
Transmis à : Maître Jérémie BOULAY de la SELEURL CABINET BOULAY – Avocat
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