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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 6, 27 mars 2024, n° 22/07804 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/07804 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 8]
_______________________________
Chambre 2/section 6
R.G. N° RG 22/07804 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WMQR
Minute : 24/00685
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 27 Mars 2024
Réputé contradictoire en premier ressort
Prononcé de la décision par
Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, Greffière.
Dans l’affaire entre :
Monsieur [S] [F]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] (HAÏTI)
[Adresse 4]
[Localité 6]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Jean-richard NORZIELUS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D1702
Et
Madame [I] [V]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 13] ([11])
[Adresse 5]
[Localité 7]
défenderesse :
N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée à domicile.
DÉBATS
À l’audience non publique du 17 Janvier 2024, le juge aux affaires familiales, Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 27 Mars 2024.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux ;
DÉBOUTE Monsieur [S] [F] de sa demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;
CONDAMNE Monsieur [S] [F] aux dépens.
La Greffière
Madame [G] [M]
Le Juge aux affaires familiales
Monsieur [R] [W]
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