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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 28 nov. 2024, n° 24/09882 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09882 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
—
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
N° RG 24/09882 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2IRZ
MINUTE: 24/2344
Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [G] [P] [B]
né le 14 Mai 2001
DIRP
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 2] DE VILLE-EVRARD
Le 18 novembre 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [G] [P] [B].
Depuis cette date, Monsieur [G] [P] [B] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 2] DE VILLE-EVRARD;
Le 26 novembre 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [G] [P] [B];
Vu l’arrêté du 25 novembre 2024, nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [G] [P] [B];
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l’Etat en date du 26 novembre 2024 concernant Monsieur [G] [P] [B];
Fait, jugé et signé à [Localité 1], le 28 Novembre 2024
Le juge des libertés et de la détention
Elodie PATS
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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