TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1]

Expéditions exécutoires aux parties par LS délivrées le :

Pôle social

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PS ctx protection soc 2

N° RG 25/03878 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXFF

N° MINUTE :

ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE

L’INSTANCE

du lundi 16 février 2026

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [V] [R] [Z],

demeurant [Adresse 1] ALGERIE

à

[1],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe

assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier

Vu la requête introduite le 11 juillet 2025 ;

Par courrier du 20 septembre 2025, le demandeur a informé le tribunal de la volonté de se désister de sa demande.

Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La partie défenderesse avisée du désistement par courrier du 5 février 2025 n’a pas fait connaitre d’opposition.

Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance. Par conséquent, ils seront à charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le président de la formation de jugement, exerçant les fonctions du juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur

Dit que les dépens seront supportés par le demandeur

Fait et jugé à [Localité 1] le 16.02.2026

Le Greffier Le Président

N° RG 25/03878 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAXFF

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [V] [R] [Z]

Défendeur : [1]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe