Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 3 sect. 1, 18 nov. 2024, n° 22/11097 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/11097 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 14]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 4]
[Localité 9]
_______________________________
Chambre 3/section 1
R.G. N° RG 22/11097 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W754
Minute : 24/01115
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 18 Novembre 2024
Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Mme Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier.
Dans l’affaire entre :
Madame [D] [R] [V] [M]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 13]
[Adresse 5]
[Localité 10]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Vanessa REMY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 04
Et
Monsieur [H], [I] [Z]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 16]
[Adresse 3]
[Localité 7]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Diana FRANCILLONNE-ROSINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 160
DÉBATS
A l’audience non publique du 18 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Novembre 2024.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, en audience publique, après débats tenus en chambre du conseil,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
— Monsieur [K] [I] [Z]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 15] (75),
et
— Madame [D] [R] [V] [M]
née le [Date naissance 8] 1988 à [Localité 12] (69),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2020 à [Localité 11] (93);
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Sur les conséquences du divorce entre époux :
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
RAPPELLE que chacune des parties reprendra l’usage de son nom de naissance ;
FIXE la date des effets du divorce au 9 novembre 2022 ;
DIT que les dépens seront à la charge de Madame [D] [M] ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le prononcé du divorce ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de [Localité 14], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, le 18 novembre 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER
Mme CALANDREAU
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mme DELFOSSE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tiers saisi ·
- Tiers détenteur ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Sociétés ·
- Saisie ·
- Exécution ·
- Public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Bail commercial ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Indemnité ·
- Provision
- Roumanie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Territoire français ·
- Commission ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Consommation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Comptes bancaires
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Bail ·
- Résiliation judiciaire
- Finances ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Résiliation du contrat ·
- Intérêt ·
- Dette ·
- Situation économique ·
- Délais ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire
- Consolidation ·
- Assureur ·
- Victime ·
- Offre ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice corporel ·
- Expertise ·
- Assistance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande d'avis ·
- Adresses ·
- Cotisations sociales ·
- Sécurité sociale ·
- Signification ·
- Montant
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Santé publique ·
- Formulaire ·
- Médecin ·
- Contrôle ·
- Renouvellement
- Utilisation ·
- Intérêt ·
- Crédit renouvelable ·
- Déchéance ·
- Passeport ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Taux légal ·
- Montant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recouvrement ·
- Exécution ·
- Saisie immobilière ·
- Débiteur ·
- Vente forcée ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Commissaire de justice ·
- Vente amiable ·
- Rôle
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Assignation ·
- Au fond ·
- Fond
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Acceptation ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Procédure civile ·
- Instance ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.