Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 29 proxi fond, 22 novembre 2024, n° 24/07564

TJ Bobigny 22 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que la SCI JULIE était redevable d'un arriéré de charges, ce qu'elle n'a pas contesté en ne se présentant pas à l'audience.
Accepté
Frais de recouvrement liés aux charges impayées
La cour a jugé que le syndicat avait droit à une indemnité pour les frais de recouvrement, justifiée par les relances effectuées.
Rejeté
Préjudice subi en raison des impayés
La cour a estimé qu'aucun préjudice distinct n'avait été justifié, le retard de paiement étant compensé par les intérêts moratoires.
Accepté
Frais de procédure engagés par le syndicat
La cour a accordé une indemnité pour couvrir les frais de procédure, considérant qu'il était inéquitable de laisser le syndicat supporter ces frais.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 22 nov. 2024, n° 24/07564
Numéro(s) :	24/07564
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin JAMIFatima AAZIZ-PEREZ
Parties :	S.D.C. DE L' ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [ Adresse 1 ], cabinet AMI ILE DE FRANCE - [ Adresse 2 ] c/ S.C.I. JULIE

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

4, rue Diderot

93582 SAINT-OUEN CEDEX

Téléphone : 01 40 12 82 87 ou 77

@ : tprx-st-ouen@justice.fr

@ : civil.tprx-st-ouen@justice.fr

REFERENCES : N° RG 24/07564 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZTR

Minute : 24/242

S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1]

Représentant : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811

S.C.I. JULIE

Copie exécutoire :

Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA

Copie certifiée conforme :

S.C.I. JULIE

Le 22/11/2024

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 22 Novembre 2024;

Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge de ce tribunal assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier et de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier stagiaire ;

Après débats à l’audience publique du 24 Septembre 2024 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1] Pris en la personne de cabinet AMI ILE DE FRANCE – [Adresse 2]

représenté par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS substitué par M^e Fatima AAZIZ-PEREZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

ET DÉFENDEUR :

S.C.I. JULIE, demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier du 22/08/2024 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] a fait citer la SCI JULIE devant ce tribunal pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes, avec capitalisation des intérêts :

—  4164,62 euros au titre d’un arriéré de charges de copropriété arrêté au 01/07/2024 ;

—  1000 euros à titre de dommages-intérêts ;

—  1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, le syndicat fait valoir que les appels de charges et travaux ne sont pas régulièrement payés, ce qui entraîne pour lui des difficultés de gestion.

A l’audience, le syndicat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Citée à étude, la SCI JULIE n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

M O T I F S DE LA DÉCISION :

Il résulte des éléments versés aux débats (extrait de la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de la défenderesse, appels de charges, provisions sur charges et travaux concernant la période litigieuse, décomptes annuels de répartition des charges, l’historique du compte et procès-verbaux d’assemblée ayant approuvé les comptes et budgets provisionnels afférents à la période litigieuse) que la SCI JULIE s’avère effectivement redevable de la somme de 3401,86 euros (3ème trimestre 2024 inclus) au titre de l’arriéré de charges impayé dû au 01/07/2024, ce qu’elle ne semble du reste pas contester, faute de s’être présentée à l’audience à laquelle elle a été citée à comparaître.

La SCI JULIE sera dès lors condamnée au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 22/08/2024, date de l’assignation.

S’agissant de la demande du syndicat au titre des frais de recouvrement, il y sera fait droit à hauteur de 340 euros, dès lors que rien ne justifie l’envoi et la facturation d’autant de mises en demeure, relances et frais de suivi de procédure par le syndic, les frais de sommations et de mise en demeure par avocat relevant au demeurant des frais irrépétibles.

Faute de justifier avoir subi un préjudice distinct du retard apporté au paiement et compensé par les intérêts moratoires, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Rien ne s’oppose à ce que la capitalisation des intérêts sollicitée soit ordonnée. Elle sera en conséquence autorisée.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la SCI JULIE, qui succombe, au paiement des dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les actes relevant de cette catégorie.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu’il a pu exposer. Une indemnité de 800 euros, en ce compris les frais de sommation, lui sera ainsi allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, assorti de l’exécution provisoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :

CONDAMNE la SCI JULIE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] :

— la somme de 3401,86 euros (3ème trimestre 2024 inclus) au titre des charges, appels provisionnels de charges et travaux de copropriété échus au 01/07/2024, avec intérêts au taux légal à compter du 22/08/2024 ;

— la somme de 340 euros au titre des frais de recouvrement visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 22/08/2024 ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] de sa demande de dommages et intérêts ;

AUTORISE la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE la SCI JULIE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] la somme de 800 euros, en ce compris la sommation, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE la SCI JULIE aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/07564 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZTR

DÉCISION EN DATE DU : 22 Novembre 2024

AFFAIRE :

S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1]

Représentant : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811

S.C.I. JULIE

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires