COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 2]

[Localité 7]

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Chambre 4/section 3

R.G. N° RG 22/08698 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WVOW

Minute : 24/03047

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 27 Novembre 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Monsieur Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Laurence TERRIER, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [N] [A] [S]

née le 20/10/1970 à [Localité 11] [Adresse 16] (PORTUGAL)

[Adresse 4]

[Localité 8]

demanderesse :

Assistée de M^e Carina BRANCO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 05

Et,

Monsieur [V] [H] [Y]

né le 15/08/1967 à [Localité 14], Sátâo (PORTUGAL)

[Adresse 6]

[Localité 9]

défendeur :

Assisté de M^e Karima TAOUIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 173

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 03 mars 2020,

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,

Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [N] [O] [A] [S], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 10], [Localité 15] (Portugal),

Et de

Monsieur [V] [H] [Y], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 14], [Localité 15] (Portugal),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1988 à [Localité 10], [Localité 15],

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 12],

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Déclare irrecevable la demande d’attribution du véhicule commun formée par Madame [N] [A] [S],

Renvoie les parties à procéder, s’il y a lieu, au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d’y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

Dit que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

Condamne Monsieur [V] [H] [Y] à verser à Madame [N] [A] [S] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital d’un montant de 25000 euros,

Dit que le jugement prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 03 mars 2020,

Condamne Madame [N] [A] [S] aux entiers dépens,

Dit que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 13] (75) dans le mois de sa signification.

Ainsi fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

LE GREFFIER

Madame Laurence TERRIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Monsieur [R] [J]