Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 3, 31 octobre 2024, n° 24/08391

TJ Bobigny 31 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le juge a constaté que l'absence du demandeur sans motif légitime entraîne la caducité de la demande, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile.
Accepté
Absence de demande de statuer au fond par le défendeur
Le juge a noté que l'absence de demande de statuer au fond par le défendeur renforce la décision de déclarer la demande caduque.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 31 oct. 2024, n° 24/08391
Numéro(s) :	24/08391
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	ASSOCIATION PARME

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

DÉCLARATION DE CADUCITÉ DU

31 Octobre 2024

MINUTE : 24/1167

RG N°: 24/08391 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZMT

Chambre 8/Section 3

Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Tiaihau TEFAFANO, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [E] [L]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

non comparant

DEFENDEUR

ASSOCIATION PARME

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution,

Assisté de Madame TEFAFANO, Greffière.

L’affaire a été appelée le 31 Octobre 2024, et la décision rendue sur le siège.

A l’audience de ce jour, le demandeur n’a pas comparu et ce, sans motif légitime.

Le défendeur n’a pas demandé qu’il soit statué au fond.

Il convient donc de déclarer la demande caduque.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution,

Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile

Déclare la demande caduque.

Rappelle qu’en application de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile “ la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Dit que la partie qui demande le rabat de la caducité devra joindre toute pièce qui justifie de son absence à l’audience.

La Greffière La Juge de l’exécution