TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies

délivrées le :

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PEC arbitrage

N° RG 20/07239 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSRY2

N° MINUTE :

Assignations des :

10 Juillet 2020

17 Novembre 2020

27 Mai 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 17 février 2026

DEMANDERESSES

Société [H] [O] ISTRAZIVANJE D.D. anciennement [R] représentée par son représentant légal M. [Z] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2] (CROATIE)

Représentée par Maître Xavier DELPLANQUE-BATAILLE DE MANDELOT, Avocat au Barreau de Paris, Vestiaire C0202

Société INGRA ENGINEERING & CONSTRUCTION CO

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2] (CROATIE)

Société LANISTE LTD

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2] (CROATIE)

Représentées par Maître Xavier LEBRASSEUR, Avocat au Barreau de PARIS, Vestiaire L0293

DEFENDERESSES

Chambre de Commerce Internationale

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Maître Carole MALINVAUD, Maître [F] [D] et Maître Vincent CARRIOU de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, Avocats au Barreau de PARIS, Vestiaire T0003

Décision du 23 Mai 2023

PEC arbitrage

N° RG 20/07239 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSRY2

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Gilles MALFRE, Premier Vice-Président Adjoint

assisté de Madame Céline BENS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 17 février 2026

tenue publiquement

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Contradictoire

en premier ressort

Par actes du 10 juillet 2020 et du 17 novembre 2020, la société [H] [O] [Q], ès qualités de liquidateur de la société [R] D.D, les sociétés INGRA ENGINEERING & CONSTRUCTION CO et [X], indiquant venir aux droits de la société [R], ont fait assigner la CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE (CCI), d’une part, et l’Etat de la République du Soudan et le National Corporation for Development of Rural Water Ressources, d’autre part, devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par actes du 27 mai 2021, la société [H] [O] [Q], ès qualités de liquidateur de la société [R], les sociétés INGRA ENGINEERING & CONSTRUCTION CO et [X] ont fait assigner le ministère de l’Economie et la Banque centrale du [Localité 4] afin de les voir tenus solidairement responsables des condamnations pécuniaires sollicitées.

Cette affaire, enregistrée sous le n°RG 21/07226, a été jointe à l’instance initiale le 7 décembre 2021.

Par ordonnance du 15 février 2022, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes formées par la société [H] [O] [Q], ès qualités de liquidateur de la société [R], et par la société INGRA ENGINNERING & CONSTRUCTION CO, a déclaré recevables les demandes formées par la société LANISTE, a débouté cette société de sa demande de condamnation de la CCI au paiement de la somme provisionnelle de 125 000 euros et a renvoyé l’affaire à la mise en état, pour conclusions en défense de la CCI.

Par ordonnance du 23 mai 2023, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître des demandes formées par les sociétés [H] [O] [Q], INGRA ENGINEERING & CONSTRUCTION CO et LANISTE, à l’encontre de l’Etat de la République du Soudan, du Ministère de l’Economie et des Finances de la République du Soudan, du National Corporation for Development of Rural Water Ressources et de la Banque centrale de la République du Soudan représentés par la Ministère de la Justice de la République du Soudan, les a renvoyé à se pourvoir devant la juridiction soudanaise compétente et a renvoyé l’affaire à la mise en état, pour conclusions récapitulatives des sociétés demanderesses.

Le 6 juin 2023, les sociétés [H] [O] [Q] D.D., INGRA ENGINEERING & CONSTRUCTION CO et LANISTE ont interjeté appel de cette ordonnance du 23 mai 2023.

Par ordonnance du 21 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer, dans l’attente de l’issue de cet appel.

Par arrêt du 25 juin 2024, la cour d’appel de Paris :

— a dit l’appel formé par les sociétés [H] [O] [Q], INGRA ENGINEERING & CONSTRUCTION CO et LANISTE recevable, a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état du 23 mai 2023, sauf en ce qu’elle a renvoyé les parties à se pourvoir devant les juridictions du [Localité 4], l’infirmant sur ce point et statuant à nouveau, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir,

— ajoutant à l’ordonnance, a dit les autres demandes des sociétés [H] [O] [Q], INGRA ENGINEERING & CONSTRUCTION CO et LANISTE sans objet,

— a dit l’appel incident formé par l’Etat de la République du [Localité 4], le ministère de l’Economie et des Finances de la République du [Localité 4], le National Corporation for Development of Rural Water Ressources, et la Banque centrale de la République du [Localité 4] représentés par le Ministère de la Justice de la République du [Localité 4] recevable mais l’a déclaré mal fondé.

Le 3 février 2026, la société LANISTE a pris des conclusions de désistement d’instance et d’action, acceptées par la CCI par conclusion du 4 février 2026

SUR CE

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;

Il convient de donner acte à la société LANISTE de son désistement d’instance et d’action, accepté par la partie adverse.

Les dépens de l’instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Donne acte à la société de droit croate LANISTE LTD de son désistement d’instance et d’action ;

Déclare ce désistement parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de la société de droit croate LANISTE LTD, sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 1] le 17 février 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Céline BENS Gilles MALFRE