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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 3 sect. 1, 18 déc. 2024, n° 19/11105 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/11105 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 14]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 4]
[Localité 8]
_______________________________
Chambre 3/section 1
R.G. N° RG 19/11105 – N° Portalis DB3S-W-B7D-TTAL
Minute : 24/01254
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 18 Décembre 2024
Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Mme Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier.
Dans l’affaire entre :
Madame [H] [K] [L]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 15] (MARTINIQUE) ([Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 9]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Dominique LEFRANC, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 70
Et
Monsieur [I] [J] [M]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] (CAMEROUN)
[Adresse 3]
[Localité 10]
défendeur :
Ayant pour avocat Me Béatrice DEMGNE FONDJO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 115
DÉBATS
A l’audience non publique du 16 Octobre 2024, le juge aux affaires familiales Mme Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Décembre 2024.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [I] [J] [M], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13] (Cameroun)
Et de
Madame [H] [K] [L] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 15] (Martinique)
mariés le [Date mariage 6] 2012 à [Localité 12] (93);
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder de manière amiable aux opérations de liquidation du régime matrimonial et à saisir le tribunal d’une assignation en partage en cas de désaccord ;
DIT que le divorce prend effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 21 octobre 2020 ;
DIT que chacune des parties perd l’usage du nom de l’autre ;
DEBOUTE Monsieur [I] [J] [M] de sa demande d’attribution de la jouissance du droit au bail à l’épouse ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire s’agissant du prononcé du divorce ;
CONDAMNE Madame [H] [L] aux dépens.
LE GREFFIER
Mme CALANDREAU
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mme DELFOSSE
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