TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 14 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 25/02051 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6M5 – M. LE PREFET DE L’OISE / M. [I] [J]

MAGISTRAT : Magali CHAPLAIN

GREFFIER : Sylvie DELECROIX

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DE L’OISE

Représenté par M^e Tarik El Assaad (ACTIS)

DEFENDEUR :

M. [I] [J], Non comparant

Représenté par Maître LEMONNIER Yannick, avocat commis d’office,

__________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : menace à l’ordre public, les diligences ont été effectuées.

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyens.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Sylvie DELECROIX Magali CHAPLAIN

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

──────────

Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire

────

Dossier N° RG 25/02051 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6M5

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Magali CHAPLAIN, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assistée de Sylvie DELECROIX, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10/09/2025 par M. LE PREFET DE L’OISE;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 13/09/2025 reçue et enregistrée le 13/09/2025 à 9h24 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [I] [J] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DE L’OISE

préalablement avisé, représenté par M^e Tarik El Assaad, (ACTIS), représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [I] [J]

né le 12 Février 1993 à GHARDIMAOU

de nationalité Tunisienne

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et absent à l’audience,

représenté par Maître LEMONNIER Yannick, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 10 septembre 2025, notifiée le même jour à 17 heures 00, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [I] [J], né le 12 février 1993 à Ghardimaou, de nationalité tunisienne, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 13 septembre 2025, reçue au greffe le même jour à 09 heures 24, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de M. [I] [J] ne soulève pas de moyen pour s’opposer à la demande.

Le représentant de l’administration demande la prolongation de la mesure.

M. [I] [J] a refusé de se présenter à l’audience selon procès-verbal de renseignement du 14 septembre 2025 à 7 heures 50.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prolongation de la rétention :

Une demande de laissez-passer consulaire a été faite le 10 septembre 2025 à 16h40, ainsi qu’une demande de routing à destination de Tunisie le 12 septembre 2025 à 18h00, et la situation de l’intéressé telle que reprise dans l’arrêté de placement en rétention administrative ainsi que dans la requête, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention.

Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [I] [J] pour une durée de vingt-six jours.

Fait à LILLE, le 14 Septembre 2025

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 25/02051 – N° Portalis DBZS-W-B7J-Z6M5 -

M. LE PREFET DE L’OISE / M. [I] [J]

DATE DE L’ORDONNANCE : 14 Septembre 2025

Notification en l’absence de l’étranger :

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. LE PREFET DE L’OISE qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [I] [J] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [I] [J] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER

Par mail

L’AVOCAT

Par mail

______________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ

M. [I] [J]

retenu au Centre de Rétention de LESQUIN

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 14 Septembre 2025

date de remise de l’ordonnance :

le :

signature de l’intéressé