53B Minute N°

N° RG 24/00683 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GPZ5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 2025

PRESIDENT

Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [N] [E]

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE venant au droit de la société SOGEFINANCEMENT

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Thomas DROUINEAU, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître Méghane SACHON, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE

Madame [P] [K] [B]

née le [Date naissance 1] 1982 au CONGO,

demeurant [Adresse 3]

Non comparante, non représentée

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 MAI 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 04 JUILLET 2025, DATE PROROGEE AU 09 JUILLET 2025, PUIS 26 SEPTEMBRE 2025

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 10 septembre 2019, la SAS SOGEFINANCEMENT a consenti à [P] [B] un prêt personnel d’un montant en capital de 7 350 euros, avec intérêts au taux débiteur de 2,90 %, remboursable en 60 mensualités s’élevant à 131,74 euros, hors assurance.

Par acte d’huissier en date du 14 octobre 2024, la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, a fait assigner [P] [B] devant le juge des contentieux de la protection afin de :

condamner [P] [B] au paiement des sommes suivantes :3 926,83 euros, selon décompte arrêté au 19 mars 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2024 ; 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Appelée à l’audience du 22 novembre 2024, l’affaire a été renvoyée d’office.

A l’audience du 9 mai 2025, la SA FRANFINANCE, qui justifie venir aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, reprend ses demandes et dépose son dossier.

[P] [B], dont la citation a fait l’objet de l’établissement d’un procès-verbal de recherches infructueuses, n’est ni présente, ni représentée.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 4 juillet 2025, date prorogée au 9 juillet 2025 en raison d’une surcharge de travail du magistrat, puis au 26 septembre 2025 en raison de la charge de travail du greffe

MOTIFS DE LA DECISION :

Conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, le commissaire de justice expose qu’à l’adresse indiquée, aucune des 52 boites aux lettres ne concerne la défenderesse, dont le nom n’apparaît pas sur l’interphone. Les recherches complémentaires effectuées par le commissaire de justice n’ont permis d’identifier ni le domicile, ni la résidence, ni le lieu d’exercice ou l’employeur de la défenderesse.

Sur la demande principale :

Sur l’office du juge

En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 septembre 2019, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu au 20 août 2022 :

DATES

MENSUALITÉS

MENSUALITÉS

CUMUL

IMPAYÉ NON

MONTANT

à payer

payées

des impayés

RÉGULARISÉ

décembre

0

néant

0

janvier 2019

0

néant

0

février

0

néant

0

mars

0

néant

0

avril

0

néant

0

mai

0

néant

0

juin

0

néant

0

juillet

0

néant

0

août

0

néant

0

septembre

0

néant

0

octobre 2019

211,32

211,32

0

néant

0

novembre

136,89

136,89

0

néant

0

décembre

136,89

136,89

0

néant

0

janvier 2020

148

148

0

néant

0

février

147,98

147,98

0

néant

0

mars

136,89

136,89

0

néant

0

avril

136,89

136,89

0

néant

0

mai

136,89

136,89

0

néant

0

juin

136,89

136,89

0

néant

0

juillet

136,89

136,89

0

néant

0

août

136,89

136,89

0

néant

0

septembre

147,99

147,99

0

néant

0

octobre

148

148

0

néant

0

novembre

147,99

147,99

0

néant

0

décembre

136,89

136,89

0

néant

0

janvier 2021

159,4

159,4

0

néant

0

février

147,97

433,18

-285,21

néant

0

mars

136,89

136,89

-285,21

néant

0

avril

159,89

5,15

-130,47

néant

0

mai

155,15

10,71

13,97

néant

0

juin

154,74

5,15

163,56

néant

0

juillet

136,89

136,89

163,56

néant

0

août

136,89

136,89

163,56

néant

0

septembre

147,99

147,99

163,56

néant

0

octobre

147,99

136,89

174,66

néant

0

novembre

136,89

136,89

174,66

néant

0

décembre

136,89

136,89

174,66

néant

0

janvier 2022

148

148

174,66

néant

0

février

136,89

311,55

néant

0

mars

159,25

296,14

174,66

néant

0

avril

147,99

147,99

174,66

néant

0

mai

148,3

148,3

174,66

néant

0

juin

136,89

136,89

174,66

néant

0

juillet

148

148

174,66

néant

0

août

148

148

174,66

impayé non régularisé

94,47

septembre

148,15

322,81

impayé non régularisé

242,62

octobre

136,89

459,7

impayé non régularisé

379,51

novembre

159,95

22,46

597,19

impayé non régularisé

539,46

décembre

160,21

23,06

734,34

impayé non régularisé

699,67

janvier 2023

136,89

34,67

836,56

impayé non régularisé

836,56

février

836,56

impayé non régularisé

836,56

L’assignation a été signifiée le 14 octobre 2024.

Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Sur l’exigibilité de la créance :

Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que [P] [B] a cessé de régler les échéances du prêt. La SA FRANFINANCE, qui a fait parvenir à [P] [B] une demande de règlement des échéances impayées le 12 janvier 2023, retournée avec la mention «? » ; une mise en demeure datée du 13 février 2023, retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ; une mise en demeure datée du 7 mars 2024, retournée avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage », restées sans réponse, était dès lors bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur la déchéance du droit aux intérêts :

Sur la lisibilité et la clarté de l’offre de prêt :

Au titre de l’article R. 312-10 du code de la consommation, le contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de manière claire et lisible, dans un ordre fixé par l’article :

1° L’identité et l’adresse géographique des parties contractantes ainsi que, le cas échéant, l’identité et l’adresse de l’intermédiaire de crédit concerné ; en l’espèce, cette mention est parcellaire ;

2° L’encadré mentionné à l’article L. 312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste du contrat, dans l’ordre choisi par le prêteur et à l’exclusion de toute autre information :

a) Le type de crédit ; en l’espèce, le type de crédit est imprécis, en présence d’une mention « crédit amortissable » ;

e) Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, le cas échéant tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes, conditions et procédures d’adaptation du taux ; en l’espèce, les éléments d’explication du calcul sont manquants ;

f) Le taux annuel effectif global, et le montant total dû par l’emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit. Toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux sont mentionnées ; en l’espèce, ces mentions sont absentes.

L’article L. 341-4 du code de la consommation dispose que lorsque ces formalités ne sont pas respectées, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

En l’espèce, les mentions susmentionnées ne figurent pas dans le contrat de prêt.

En conséquence, il convient d’inviter le prêteur à s’expliquer sur ces points.

Sur le bordereau de rétractation :

Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit, au moyen d’un formulaire détachable joint à son exemplaire du contrat de crédit permettant l’exercice du droit de rétractation.

L’article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L312-21 est déchu du droit aux intérêt.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE communique un contrat de prêt ne comportant pas de bordereau de rétractation.

Elle verse néanmoins aux débats un bordereau sur une page 10/10 (liasse pièce n°2), distincte de l’offre de crédit (pièce n°1, comprenant le tableau d’amortissement), non visée, signée ou paraphée par l’emprunteuse.

En conséquence, il convient d’inviter le prêteur à s’expliquer sur ce point.

Sur la fiche d’informations précontractuelle :

L’article L. 312-12 du code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

L’article L. 341-1 du même code prévoit qu’en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE produit une fiche d’informations précontractuelle, en pièce n°2, non signée, non visée et non paraphée par l’emprunteuse.

En conséquence, il convient d’inviter la SA FRANFINANCE à s’expliquer sur ce point, dont la méconnaissance est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts contractuels depuis l’origine du contrat.

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteuse :

Selon l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Selon l’article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur mais effectuer ses propres vérifications, la notion de « nombre suffisant d’informations » laissant supposer qu’il doit solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE fournit la fiche de dialogue « ressources/charges » remplie par l’emprunteuse mais ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteuse au moyen d’un nombre suffisant d’informations.

Ainsi, la fiche de dialogue renseigne 1 462 euros de salaires, outre 210 euros de pensions alimentaires, pour des charges locatives de 382 euros, et de crédit de 179 euros.

Or, l’avis d’imposition 2018 sur les revenus 2017 rend compte de 985 euros de salaires, sans notion de pension alimentaire ; un unique bulletin de paye est fourni, pour un salaire de 1428 euros, et pour un emploi occupé uniquement le mois concerné, savoir août 2019.

Aucun autre justificatif des revenus et charges de l’emprunteuse n’est fourni.

En conséquence, il convient d’inviter le prêteur à s’expliquer sur ce point.

Il convient donc de réserver l’ensemble des demandes, et d’ordonner la réouverture des débats à une audience à laquelle l’affaire sera renvoyée selon les modalités précisées au dispositif, afin que le créancier puisse produire les éléments utiles aux observations qu’il fera valoir au regard des moyens soulevés d’office par le juge des contentieux de la protection.

L’ensemble des demandes sera réservé, le tout selon les modalités précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement rendu avant dire-droit, en matière d’administration judiciaire, et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

ORDONNE la réouverture des débats et le RENVOI de l’affaire à l’audience du 28 novembre 2025 à 09H00 aux fins que la SA FRANFINANCE produise les pièces et les observations utiles au soutien de ses demandes, en réponse aux moyens soulevés d’office par le juge ;

DIT que le présent jugement vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ;

RESERVE les demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE JUGE