Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre procedure ecrite, 24 septembre 2025, n° 24/04753

TJ Caen 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au remboursement des dépens
La cour a constaté que les demandeurs se sont désistés de leur instance, ce qui entraîne la charge des dépens à leur encontre.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que la demande de la SAFER était fondée, compte tenu du désistement des demandeurs et des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. procedure ecrite, 24 sept. 2025, n° 24/04753
Numéro(s) :	24/04753
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Noël LEJARDOlivier FERRETTI
Cabinet(s) :	SCP FERRETTI HUREL LEPLATOISCABINET LEJARD-RICCOBONO
Parties :	SOCIETE D' AMENAGEMENT FONCIER ET D' ETALISSEMENT RURAL DE NORMANDIE - SAFER

Texte intégral

N° du répertoire général : N° RG 24/04753 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JCJ5

70Z Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d’un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l’expropriation

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2025

Nous, Claire Acharian, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Caen, chargée de la mise en état, assistée de Béatrice Faucher, greffière, dans l’instance entre :

DEMANDEURS :

Monsieur [N] [M]

né le 10 août 1964 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 3]

Madame [L] [M]

née le 4 septembre 1968 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 3]

Toous deux représentés par M^e Noël LEJARD, membre de l’AARPI LEJARD RICCOBONO , avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 50

DEFENDEUR :

SOCIETE D’AMENAGEMENT FONCIER ET D’ETALISSEMENT RURAL DE NORMANDIE -SAFER

RCS de [Localité 2] n° 623 820 602

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par M^e Olivier FERRETTI,membre de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS , avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22

***

Vu les articles 384 et 394 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance de M^e Noël LEJARD, conseil de Monsieur [N] [M] et Madame [L] [M] signifiées par RPVA le 18 juin 2025 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement d’instance de M^e Olivier FERRETTI conseil de la SAFER DE NORMANDIE signifiées par RPVA le 26 juin 2025 ;

Dans ces conditions, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire susceptible d’un appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile ;

CONSTATONS que Monsieur [N] [M] et Madame [L] [M] se désistent leur instance ;

CONSTATONS que la SAFER DE NORMANDIE accepte ce désistement d’instance

DISONS que ce désistement est parfait.

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que les dépens de l’instance seront à charge de Monsieur [N] [M] et Madame [L] [M] ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [N] [M] et Madame [L] [M] à payer à la SAFER DE NORMANDIE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du cde de procédure civile ;

Ainsi prononcé le vingt quatre septembre deux mil vingt cinq, la minute est signée de la juge de la mise en état et de la greffière.

La greffière La juge de la mise en état

Béatrice Faucher Claire Acharian

Adressé par RPVA à :

M^e Noël LEJARD – 50

M^e Olivier FERRETTI – 22