Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 8 nov. 2024, n° 24/01782 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01782 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/01782 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2AYH
Minute n°: 24/03367
Monsieur [J] [N]
Représentant : Maître Jennifer KAMGUEU de Legacy Guardians, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 2262
C/
Monsieur [L] [P]
Représentant : Maître Emmanuel PIERRAT de la SELEURL CABINET PIERRAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0166
Association JM Productions
Représentant : Maître Emmanuel PIERRAT de la SELEURL CABINET PIERRAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0166
ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 754 du Code de Procédure Civile)
Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Attendu que M.[N], par l’intermédiaire de son conseil, a remis l’assignation par message RPVA en date du 25 octobre 2024 pour une audience fixée au 08 novembre 2024;
Que cette remise a été faite 14 jours avant l’audience,
Que le délai des 15 jours dudit article n’est pas respecté;
Qu’en conséquence il y a lieu de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Déclarons la citation caduque,
Fait à Bobigny, le 08 Novembre 2024,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Mallorie PICHON
Transmis à : Maître Emmanuel PIERRAT de la SELEURL CABINET PIERRAT, Maître Jennifer KAMGUEU de Legacy Guardians
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Climatisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Enlèvement ·
- Bâtiment ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Référé ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Adresses
- Enfant ·
- Prestation familiale ·
- Épouse ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Parents ·
- Russie ·
- Contribution ·
- Urss ·
- Pensions alimentaires
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Contrats ·
- Clause ·
- Crédit ·
- Résolution ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Centre hospitalier ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Certificat médical ·
- Notification ·
- Adresses
- Assureur ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Assurances ·
- Siège social
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Cession de créance ·
- Contestation ·
- Mesures d'exécution ·
- Instrumentaire ·
- Cession ·
- Commandement de payer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pénalité de retard ·
- Livraison ·
- Préjudice ·
- Pénurie ·
- Force majeure ·
- Sociétés ·
- Contrat de construction ·
- Indemnisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Compagnie d'assurances ·
- Assureur ·
- Ordonnance ·
- Extensions ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Juge des référés ·
- Provision ·
- Vanne
- Pain ·
- Bois ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Bail ·
- Saisie conservatoire ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conversion
Sur les mêmes thèmes • 3
- Décision implicite ·
- Maladie professionnelle ·
- Astreinte ·
- Adresses ·
- Reconnaissance ·
- Réserver ·
- Demande ·
- Avis ·
- Partie ·
- Bourgogne
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Santé mentale ·
- Contrôle ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Liberté ·
- Magistrat ·
- Consentement
- Square ·
- Expulsion ·
- Rétablissement personnel ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Suspension ·
- Surendettement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.