COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00956 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NR7N

N° Minute : 25/731

ORDONNANCE rendue en audience publique le 10 Octobre 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 9]/[Localité 6], demeurant [Adresse 4]

Comparant par madame [I], munie d’une délégation

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [L] [P]

né le 07 Novembre 1969 à [Localité 7] (YONNE), demeurant [Adresse 5]

Comparant et assisté de M^e Morgan DUHAMEL, avocat commis d’office.

TIERS

Monsieur [C] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [T] [L] [P] prononcée le 2 octobre 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 9]/[Localité 6] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 07 Octobre 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 07 Octobre 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 9]/[Localité 6], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [U] en date du 8 octobre 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 9]/[Localité 6] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [T] [L] [P] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [U] le 3 octobre 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [X] le 5 octobre 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “je suis provisoirement domicilié chez ma mère à [Localité 8], avec ma compagne nous déménageons pour vivre à [Localité 3]. Nous attendons le feu vert du notaire. Je suis en désaccord avec l’hôpital, je suis d’accord pour l’ensemble des soins mais que c’est suffisant, je devrais pouvoir retourner dans mon domicile. Ce voyage en France est pour préparer le terrain afin d’accueillir ma compagne et préparer la maison, nos biens arrivent par bateau le 16 octobre. J’ai passé 55 ans à [Localité 8], je ne suis pas coutumier des procédures en France. Bipolaire ou pas je continue ma vie en collaboration avec le corps médical.”

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, M. [T] [L] [P] a été admis, le 2 octobre 2025, en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. Délégué pris en charge, initialement, en soins libres pour des troubles du comportement dans un contexte de décompensation maniaque. Alors qu’il est adhéré aux soins, il a manifesté un refus de poursuivre le traitement et a sollicité sa sortie. Son humeur était euphorique. Il présentait des troubles majeurs de la pensée (accélération et désorganisation psychique, optimisme exagéré l’idée de grandeur et perte du sens critique).

Il est mentionné, dans le certificat médical de 24 heures, que l’humeur de M. [T] [L] [P] est toujours aussi exaltée. Son discours est accéléré avec fuite des Idées et sentiment de toute-puissance.

Il est noté, dans le certificat médical de 72 heures, que le patient est calme et coopérant. Son discours reste accéléré. Il est observé une tachypsychie ainsi qu’une logorrhée. M. [T] [L] [P] est dans le déni de ses troubles. Son adhésion aux soins est passive.

Il ressort de l’avis médical, établi le 8 octobre 2025 par le docteur [U], que l’état clinique de M. [T] [L] [P] connaît peu d’amélioration. Son humeur est fluctuante et oscille entre euphorie et une certaine exaltation. Il peut se montrer familier. Il évoque toujours des projets grandioses qui ont peu à voir avec la réalité. Son jugement est faussé à cet égard.

Il y a lieu, au regard des certificats médicaux circonstanciés, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle, afin d’améliorer son état et favoriser une alliance thérapeutique.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [T] [L] [P] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [T] [L] [P] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [T] [L] [P] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [T] [L] [P] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 9]/[Localité 6] ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [C] [M], tiers le 10 Octobre 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( 20, place Verdun 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

BP 506

83041 TOULON CEDEX 09

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : 04.94.09.61.56

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République

près le Tribunal judiciaire

de TOULON

Requête N° RG 25/00956 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NR7N

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 9]/[Localité 6] et M. [T] [L] [P].

Fait à Toulon le 10 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( 20, place Verdun 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

Pris connaissance le

Le Procureur de la République

COUR D’APPEL

D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

BP 506

83041 TOULON CEDEX 09

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : 04.94.09.61.56

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 9]/[Localité 6]

Requête N° RG 25/00956 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NR7N

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [T] [L] [P].

Fait à Toulon le 10 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( 20, place Verdun 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL

D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

BP 506

83041 TOULON CEDEX 09

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : 04.94.09.61.56

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. [T] [L] [P]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

Requête N° RG 25/00956 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NR7N

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à Toulon le 10 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( 20, place Verdun 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

(Merci de nous retourner le présent accusé de réception daté et signé par l’intéressé(e)

au service du greffe du juge des libertés et de la détention)

Reçu notification et copie le …………………

Signature de M. [T] [L] [P] :

COUR D’APPEL

D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

BP 506

83041 TOULON CEDEX 09

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : 04.94.09.61.56

Fax : 04.94.09.61.58

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

Monsieur [C] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Par lettre simple

Requête N° RG 25/00956 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NR7N

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 9]/[Localité 6] et M. [T] [L] [P].

Fait à Toulon le 10 Octobre 2025

Le greffier,

COUR D’APPEL

D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

BP 506

83041 TOULON CEDEX 09

Service du Juge des Libertés et de la Détention

Tél : 04.94.09.61.56

Fax : 04.94.09.61.58

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M^e Morgan DUHAMEL

Requête N° RG 25/00956 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NR7N

Maître,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 9]/[Localité 6] et M. [T] [L] [P].

Fait à Toulon le 10 Octobre 2025

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( 20, place Verdun 13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.