JUGEMENT : réputé contradictoire

DU : 16 septembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/01694 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FWDH / JAF

AFFAIRE : [O] / [L]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° MINUTE : 24/1694

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Joséphine DROY

Greffier : Virginie VOISINE

DEMANDEUR :

Madame [Z], [T] [O] épouse [L]

née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11] (URSS)

de nationalité Franco-russe

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Sandra BOULLERET, avocat au barreau d’ANNECY – 4

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-74010-2024-1208 du 02/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DÉFENDEUR :

Monsieur [I], [D] [L]

né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11] (URSS)

de nationalité Franco-russe

domicilié au [Adresse 9]

[Localité 6]

défaillant

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025

copie exécutoire et expédition délivrées par LRAR le

à :

Madame [Z], [T] [O] épouse [L]

Monsieur [I], [D] [L]

Expédition délivrée le

à

M^e Sandra BOULLERET

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 02 septembre 2024 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 02 janvier 2025 ;

SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ;

DIT que la loi française doit s’appliquer au principe du divorce, ainsi qu’aux questions de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ;

DIT que la loi russe doit s’appliquer à la question du régime matrimonial ;

PRONONCE le divorce, aux torts exclusifs de l’époux, de :

Monsieur [I], [D] [L]

né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 11] (République de Russie)

et

Madame [Z], [T] [O] épouse [L]

née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11] (République de Russie)

mariés le [Date mariage 3] 1998 par devant l’officier d’état civil de [Localité 11] (République de Russie) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ainsi que sur les registres du Service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 12] ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Concernant les époux

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 28 mai 2024, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

AUTORISE Madame [Z] [O] épouse [L] à conserver l’usage du nom du mari ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de Madame [Z] [O] épouse [L] relatives à sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux et au partage des meubles ;

REJETTE la demande formée par Madame [Z] [O] épouse [L] tendant à obtenir l’attribution préférentielle de deux véhicules ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

Concernant l’enfant mineur

CONSTATE que l’enfant capable de discernement a été informé de son droit à être entendu mais n’a pas souhaité en faire usage ;

DIT que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par Madame [Z] [O] épouse [L] à l’égard de l’enfant : [W] [L] née le [Date naissance 1] 2008 à [Localité 10] ;

RAPPELLE que Monsieur [I] [L] conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et qu’il doit être informé des choix importants concernant l’enfant ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Madame [Z] [O] épouse [L] ;

SUSPEND le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [I] [L] à l’égard de l’enfant;

RAPPELLE que Monsieur [I] [L] est libre de ressaisir à tout moment le juge aux affaires familiales pour obtenir le rétablissement de son droit ;

RAPPELLE que chacun des parents a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;

FIXE le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à la charge de Monsieur [I] [L] à la somme de 150 euros par mois ;

PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ;

DIT que la pension alimentaire reste due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge, auprès de l’autre parent, au plus tard le 1er octobre de chaque année, que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études;

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, publié au Journal Officiel, pouvant être obtenus auprès de l’INSEE ;

DIT que le débiteur devra opérer spontanément une indexation du montant de cette pension alimentaire chaque année à la date anniversaire de la présente décision, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule suivante : Montant revalorisé de la pension = Montant initial de la pension x Dernier indice paru au journal officiel à la date de la décision / Dernier indice publié à la date anniversaire de la décision ;

DIT que les paiements seront arrondis à l’euro le plus proche ;

CONDAMNE au besoin Monsieur [I] [L] à payer à Madame [Z] [O] épouse [L] chaque mois d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois, au domicile de celui-ci, la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, douze mois sur douze ;

DIT que cette contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Z] [O] épouse [L] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que l’article 227-3 du code pénal prévoit que :

*le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

*lorsque l’intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l’article 373-2-2 du code civil et à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation est puni des mêmes peines ;

RAPPELLE que l’article 227-4 du code pénal prévoit qu’est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature :

1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l’article 373-2-2 du code civil et à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ;

2° Lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l’article 373-2-2 du code civil et à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de s’abstenir d’informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre ;

RAPPELLE que les modalités précitées d’exercice de l’autorité parentale s’appliquent à défaut de meilleur accord entre les parties ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [I] [L] au paiement des dépens de l’instance ;

DISPENSE la partie qui n’en bénéficie pas de rembourser au Trésor public les sommes avancées par l’Etat au titre l’aide juridictionnelle, en application des dispositions de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

DIT qu’en application de l’article 1074-3 alinéa 3 du code de procédure civile dans sa version applicable depuis le 1er septembre 2024 et dès lors qu’il résulte des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu, Madame [Z] [O] épouse [L] devra faire signifier à Monsieur [I] [L] la présente décision ;

RAPPELLE que les mesures concernant l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, le seize Septembre deux mille vingt cinq la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES