COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 5]

[Localité 7]

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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 21/09171 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VOZP

Minute : 24/02543

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 18 Décembre 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [E], [V] [U]

né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 10] (ROYAUME UNI)

domicilié : chez M ET MME [U]

[Adresse 2]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Hatem HSAINI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 212

Et

Madame [J] [W]

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 15] (INDE)

domiciliée : chez MR [P] [V]

[Adresse 4]

[Localité 8]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Aziamumtaz TAJ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 181

DÉBATS

A l’audience non publique du 23 Octobre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Décembre 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d’appel :

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

VU l’assignation en divorce du 10 septembre 2021,

DÉBOUTE Madame [W] de sa demande en divorce pour faute,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

de Monsieur [E] [V] [U] né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 10] (Royaume-Uni),

et

de Madame [J] [W] née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 15], Etat du Pendjab (Inde),

Mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 11], [Localité 12] (Inde),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13], en application des dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE à Madame [W] qu’elle ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce,

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne les biens, à la date du 9 juillet 2020,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DEBOUTE Madame [W] de sa demande de dommages et intérêts,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DÉBOUTE Madame [W] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES