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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 2, 16 déc. 2024, n° 23/01161 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01161 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
BOBIGNY
Référence à Rappeler dans toute correspondance
N° RG 23/01161 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XI4E
EXTINCTION DE L’INSTANCE
Minute n° : 24/01016
DU : 16 Décembre 2024
Monsieur [U] [C] ASSISTE DE SON CURATEUR M [K]
Représentant : Me Bénédicte BERTIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204
C/
Monsieur [H] [C]
Monsieur [R] [C]
Madame [X] [C]
Madame [E] [C]
COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
(Article 384 du Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [U] [C] ASSISTE DE SON CURATEUR M [K], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Bénédicte BERTIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
à :
Monsieur [H] [C], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [R] [C], demeurant [Adresse 3]
Madame [X] [C], demeurant [Adresse 5]
Madame [E] [C], demeurant [Adresse 5]
Défaillants
dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 30 janvier 2023
MOTIFS
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
En l’espèce, Maître Bertin, conseil du défendeur, a indiqué par message électronique que Monsieur [C] [U], défendeur, est décédé le [Date décès 2] 2024.
Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que Monsieur [C] [U], défendeur, est décédé le [Date décès 2] 2024 ;
CONSTATONS de ce fait, l’extinction de l’instance, nous en dessaisissons ;
DIT que la présente décision sera notifiée Me Bénédicte BERTIN
Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 16 décembre 2024, la minute étant signée par Sylviane LOMBARD, Vice-Présidente, et Laurie SERVILLO Greffière :
Fait le 16/12/2024
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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