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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, tpx mlj cg fond, 13 déc. 2024, n° 24/00505 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00505 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
MANTES LA JOLIE
[Adresse 4]
[Localité 5]
[Courriel 6]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/00505 – N° Portalis DB22-W-B7I-SOU6
Minute:
Syndic. de copro. [Adresse 8]
C/
[B] [T] [N]
Expédition certifiée conforme
délivrée le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT INJONCTION DE PAYER
EXTINCTION DE L’INSTANCE
A l’audience publique du 13 Décembre 2024,
Prononcé en audience publique devant le tribunal de proximité de Mantes la Jolie, présidée par Christian SOUROU, magistrat,
assistée de Léa BULCOURT, greffier.
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
DEMANDEUR(S) A L’INSTANCE / DEFENDEUR A L’INJONCTION DE PAYER :
Syndic. de copro. [Adresse 8]
Représenté par son syndic la société L2CA
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant non représenté
d’une part,
DEFENDEUR(S) A L’INSTANCE / DEMANDEUR A L’INJONCTION DE PAYER :
M. [B] [T] [N]
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Laurent PIERRE, avocat au barreau de VERSAILLES, absent à l’audience de ce jour
d’autre part,
Vu les articles 1419 du Code de Procédure Civile,
Par ordonnance du 06/05/2024, il a été enjoint à [B] [T] [N], de payer à Syndic. de copro. [Adresse 8], la somme de 1940,17 € en principal avec interêts au taux légal, 54 € au titre des frais de mise en demeure, et 360 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
[B] [T] [N] a formé une opposition par requête datée du 30 septembre 2024 ;
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Aucune partie n’a comparu à l’audience de ce jour, par conséquent le tribunal constate l’extinction de l’instance, rendant non avenue l’ordonnance portant injonction de payer.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal de proximité, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance,
Laisse les dépens à la charge du demandeur,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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