TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copies conformes délivrées

le : 03/07/2025

à : – M^e P. BALLADUR

— M. [X] [P]

Pour la Directrice de greffe,

La Greffière

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP référé

Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 25/05936 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFFL

N° de MINUTE :

6/2025

CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ

POUR DÉFAUT DE PLACEMENT

du jeudi 3 juillet 2025

(article 754 du Code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 3] – ISRAËL -

représenté par M^e Pierre BALLADUR, Avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : #122

Madame [G] [C], demeurant [Adresse 3] – ISRAËL -

représentée par M^e Pierre BALLADUR, Avocat au Barreau de MEAUX, vestiaire : #122

à

Monsieur [S] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation en référé en date du 16 juin 2025 ;

Attendu qu’il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ; qu’or, l’assignation en référé susvisée a été placée le 19 juin 2025 ;

Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;

PAR CES MOTIFS,

Nous, Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection au Tribunal de céans,

Statuant en audience publique ;

Déclarons l’assignation en référé susvisée caduque ;

Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 3 juillet 2025 par Madame Clara SPITZ, Juge, assistée de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,