Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 3, 19 décembre 2024, n° 24/12212

TJ Bobigny 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans la décision
Le juge a constaté qu'il s'agissait d'une erreur manifeste et a décidé de rectifier la date mentionnée dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 19 déc. 2024, n° 24/12212
Numéro(s) :	24/12212
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine BENOIT-GUYOD
Parties :	S.A. SEQENS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR

MATERIELLE DU 19 DÉCEMBRE 2024

MINUTE : 24/1339

RG : N° 24/12212 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2L66

Chambre 8/Section 3

Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR

Madame [Y] [O] épouse [M]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

DEFENDEUR

S.A. SEQENS

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

ayant pour avocat M^e Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS – D035

COMPOSITION DU TRIBUNAL SANS DEBATS

Madame COSNARD, juge de l’exécution,

Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

Le juge de l’exécution , par application de l’article 462 du code de procédure civile alinéa 3, a statué sans audience et a rendu sa décision le 19 décembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé le 19 décembre 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort.

Vu la requête, par laquelle M^e Antoine BENOIT-GUYOD, conseil de la socièté SEQENS a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de BOBIGNY aux fins de rectification d’erreurs matérielles affectant la décision du 05 septembre 2024, rendue dans une affaire portant le n° RG 24/05892 et l’opposant à Madame [O] [Y] épouse [M] ;

SUR CE,

Aux termes de l’article 462 du Code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».

Il résulte de la lecture de la décision susvisée que c’est manifestement à la suite d’une erreur matérielle, qu’il est indiqué dans la motivation et le dispositif :

— le 5 mars 2024 au lieu de 5 mars 2025.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande relative aux erreurs matérielles.

PAR CES MOTIFS

La juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement récputé contradictoire et en premier ressort :

— DIT qu’il y a lieu de remplacer, dans la décision, les mentions suivantes :

« 5 mars 2024 »

par celles-ci :

« 5 mars 2025 » ;

— DIT que la présente décision sera portée en marge de la minute du jugement du 05 septembre 2024 portant le n° RG 24/05892 et des expéditions qui en sont faites ;

— LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait à [Localité 6] et mis à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION