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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 16 déc. 2024, n° 24/01051 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01051 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ Adresse 5 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/01051 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLTJ
N° de MINUTE : 24/02549
Société [Adresse 5]
non comparant
C/
[3]
représentée par Me [L],avocat au barreau de Paris,R2104
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Pauline JOLIVET, présidente, assistée de Christelle AMICE, greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, la [2] a informé le demandeur que la créance avait été finalement remise.
En conséquence, la pharmacie, représentée par M. [R] [W], pharmacien, s’est désistée de son recours.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 16 Décembre 2024,
Le greffier,
Christelle AMICE
La Présidente,
Pauline JOLIVET
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