N° RG 24/04142 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDCM

Minute n°25/

AFFAIRE :

[X] [I]

C/

ASSOCIATION [15], [A], [Y] [G]

Grosses délivrées

le

à

M^e Josiane MOREL-FAURY

M^e Valérie PELLENC-

GUIRAGOSSIAN

M^e Jennifer POUJARDIEU

Exp délivrées

le

à service des expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 18 DÉCEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du délibéré :

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente

Madame Louise BECK, Vice-Présidente placée

Madame Bettina MOREL, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 23 octobre 2025 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire,

Premier ressort,

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [X] [I], sous mesure de curatelle renforcée exercée par Madame [P] [H], mandataire judiciaire à la protection des majeurs domiciliée en cette qualité [Adresse 6]

née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 16] (Gironde)

DEMEURANT :

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par Maître Jennifer POUJARDIEU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-33063-2023-008849 du 14/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DÉFENDEURS :

ASSOCIATION [15], ès qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [M], [R], [F], [N], [O] [I] [G], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 16] (Gironde)

DEMEURANT :

[Adresse 12]

[Localité 7]

représentée par Maître Josiane MOREL-FAURY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [A], [Y] [G]

né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 13] (Gironde)

DEMEURANT :

[Adresse 11]

[Localité 8]

représenté par Maître Valérie PELLENC-GUIRAGOSSIAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, avant dire droit, et en premier ressort,

Déclare recevable l’action en contestation de paternité exercée par Madame [X] [I] ;

Ordonne avant-dire-droit une expertise comparative des empreintes génétiques de Monsieur [A], [Y] [G], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 13] (Gironde) avec celles de l’enfant [M], [R], [F], [N], [O] [I] [G], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 16] (Gironde) ;

Désigne pour ce faire le Laboratoire d’Hématologie Médico-Légale sis [Adresse 10], lequel aura pour mission de :

— procéder à tout prélèvement cellulaire sur Monsieur [A], [Y] [G], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 13] (Gironde) et sur l’enfant [M], [R], [F], [N], [O] [I] [G], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 16] (Gironde),

— rechercher notamment au moyen des analyses d’identifications génétiques si Monsieur [A], [Y] [G], né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 13] (Gironde) est le père de l’enfant [M], [R], [F], [N], [O] [I] [G], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 16] (Gironde) et, si oui, préciser la probabilité de cette paternité ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport écrit au Greffe du Tribunal judiciaire de Bordeaux dans le délai de 4 mois à compter de sa saisine ;

Dit que Madame [X] [I] bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

Renvoie l’affaire à la mise en état continue ;

Réserve les autres demandes et les dépens.

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE