TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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N° RG 24/01898 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZZL

Minute : 24/00687

OPH EST ENSEMBLE HABITAT

Représentant : M. [X] [U] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

C/

Monsieur [G] [R]

Madame [C] [D] [M] épouse [R]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 Décembre 2024

DEMANDEUR :

OPH EST ENSEMBLE HABITAT

Venant aux droits de l’OPH DE [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 9]

représenté par Monsieur [X] [U] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEURS :

Monsieur [G] [R]

[Adresse 4]

[Adresse 13]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

Madame [C] [D] [M] épouse [R]

[Adresse 4]

[Adresse 13]

[Localité 7]

comparante en personne

DÉBATS :

Audience publique du 08 Novembre 2024, présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, en présence de Monsieur Dominique DESRUES, Magistrat à titre temporaire stagiaire, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier

DÉCISION:

Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2024, par Madame Mathilde ZYLBERBERG, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée en date du 2 novembre 2022, l’OPH de [Localité 10] aux droits duquel vient l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT, a donné à bail à M [J] [R] et à Mme [C] [R] née [D] [M], (ci-après désignés « les DEFENDEURS ») mariés, un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de 636,89 euros outre une provision pour charges récupérables.

Le 29 février 2024, l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT a fait signifier aux DEFENDEURS un commandement, visant la clause résolutoire insérée dans le bail, d’une part de payer leur solde débiteur de loyers et charges de 6.131,66 euros, d’autre part de justifier de la souscription d’un contrat d’assurance.

L’OPH EST ENSEMBLE HABITAT a saisi la Caisse d’Allocations Familiales de la situation d’impayés, le 28 février 2024 (pour un montant de 6.131,66 euros).

Par exploit de commissaire de justice en date du 21 juin 2024 remis à étude, l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT a fait assigner les DEFENDEURS devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du tribunal de Bobigny, statuant en référé, à l’audience du 8 novembre 2024 aux fins de :

Voir constater que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire insérée aux baux liant les parties sont réunies, pour défaut de paiement des loyers et charges et pour défaut de production de l’attestation d’assurance et par voie de conséquence la résiliation du bail,Ordonner l’expulsion des DEFENDEURS ainsi que celle de tous occupants de leur chef des locaux sis [Adresse 5] au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier,Dire que le sort des meubles sera réglé selon les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédure civiles d’exécution,Condamner solidairement les DEFENDEURS à payer au bailleur une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges exigibles, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à leur départ effectif et celui de tout occupant de leur chef,Condamner solidairement les DEFENDEURS à payer au bailleur la somme de 7.747,41 euros, arrêtée à la date du 13 juin 2024, à parfaire avec les termes dus postérieurement et quittancés au jour de l’audience même en cas de non comparution, augmentée des intérêts légaux à compter de la date du commandement de payer visant la clause résolutoire,Condamner solidairement les DEFENDEURS au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement les DEFENDEURS aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ainsi que le coût de l’assignation.

L’assignation a été notifiée par la voie électronique au Préfet de Seine-[Localité 14] le 27 juin 2024.

A l’audience du 8 novembre 2024, l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT représenté par M. [X] [U] muni d’un pouvoir régulier, a constaté la reprise des paiements des loyers et a actualisé à la baisse le montant de la dette locative, à la somme de 930,72 euros au 5 novembre 2024.

M [J] [R] régulièrement assigné à étude n’a pas comparu. Mme [C] [R] née [D] [M] a comparu en personne.

Mme [C] [R] née [D] [M] n’a contesté ni le principe ni le montant de la dette. Elle a informé le Tribunal avoir effectué le 7 novembre 2024 un nouveau versement de 800 euros qui aurait pour effet de réduire la dette à 130,72 euros. Elle s’est engagée à communiquer l’attestation d’assurance avant le 19 novembre 2024. Elle a sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement pour apurer sa dette.

L’OPH EST ENSEMBLE HABITAT ne s’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement pour solder la dette locative résiduelle, suspensifs des effets de la clause résolutoire dans l’hypothèse où les locataires transmettaient leur attestation d’assurance.

Le juge a autorisé la transmission de l’attestation d’assurance ainsi que d’un décompte actualisé par note en délibéré avant le 19 novembre 2024.

Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au Tribunal avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 décembre 2024 par mise à disposition au greffe du Tribunal.

Par note en délibéré du 18 novembre 2024, l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT faisant valoir que la dette est soldée et l’assurance habitation produite, s’est désisté de sa demande principale et a maintenu sa demande relative aux dépens ainsi que celle formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande principale

Il convient de constater le désistement de l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT de ses demandes principales.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M [J] [R] et Mme [C] [R] née [D] [M], qui succombent, supporteront, in solidum, les dépens, qui comprendront le coût des commandements de payer du 29 février 2024 ainsi que le coût de l’assignation du 21 juin 2024.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. M [J] [R] et Mme [C] [R] née [D] [M] seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’il leur appartiendra et dès à présent, vu l’urgence,

Constate le désistement de l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT de ses demandes principales,

Condamne in solidum M [J] [R] et Mme [C] [R] née [D] [M] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 29 février 2024 et de l’assignation en date du 21 juin 2024,

Condamne in solidum M [J] [R] et Mme [C] [R] née [D] [M] à payer à l’OPH EST ENSEMBLE HABITAT une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire,

Ainsi ordonné et mis à disposition au greffe le 6 décembre 2024.

Le Greffier Le Juge