COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 4]

[Localité 8]

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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 23/08650 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X5T2

Minute : 24/02239

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 20 Novembre 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Karima BRAHIMI, Juge Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [R] [P] [G]

né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 12] (SÉNÉGAL)

[Adresse 6]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Adriano MENDY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C0499

Et

Madame [N] [O]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 11] (SÉNÉGAL)

[Adresse 3]

[Localité 7]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Clélia RICHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1229

DÉBATS

A l’audience non publique du 25 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 20 Novembre 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d’appel :

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

VU l’assignation en divorce du 08 août 2023,

VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 24 janvier 2024,

PRONONCE le divorce par acceptation du principe de la rupture des liens du mariage :

de Monsieur [R] [P] [G] né le [Date naissance 5] 1990 [Localité 12] (Sénégal),

et

de Madame [N] [O] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 11] (Sénégal),

Mariés le [Date mariage 2] 2019 à [Localité 15] (Sénégal),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13], en application des dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE aux époux qu’ils ne pourront plus user du nom de leur conjoint suite au prononcé du divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

ATTRIBUE à Monsieur [G] les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal sis à [Adresse 6] à [Localité 10], sous réserve des droits du bailleur,

DECLARE irrecevables les demandes de fixation de la résidence séparée des époux et de non fixation d’un devoir de secours formulées par Madame [O],

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

PARTAGE les dépens de l’instance par moitié entre les parties.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES