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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 28 oct. 2024, n° 24/08510 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08510 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre de Proximité
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/08510
N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5Q3
Minute : 1136/24
Copie délivrée à :
— Me SCAVELLO
— M. [M]
Le :
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 28 Octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny, présidé par de Madame Armelle GIRARD, assurant les fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité de Pantin, déléguée par Ordonnance du 26.09.2024 à la Chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, en cette même qualité, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE :
Madame [W] [C], demeurant [Adresse 4]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour Avocat Maître Joachim SCAVELLO, du Barreau de Seine-Saint-Denis
à :
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 3]
Non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 04 Juillet 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 28 Octobre 2024 ;
Que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ;
Qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Audrey RANO Armelle GIRARD
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