Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 2]

[Localité 4]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 8]

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[Localité 4] Civil

N° RG 25/05982

N° Portalis DB2E-W-B7J-NWIC

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MINUTE N°

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Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

— Société HABITAT DE L'[Localité 9]

Copie certifiée conforme délivrée à :

Monsieur [D] [I] [S] [T] [B]

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

JUGEMENT Réputé contradictoire

DEMANDERESSE :

Société HABITAT DE L'[Localité 9], -SOCIETE COOPERATIVE D’HABITATIONS A LOYER MODERE- Société coopérative à responsabilité limitée régie par les lois locales sur les associations coopératives,

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par M Laurent GLASS, Chargé du recouvrement et du contentieux,

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [I] [S] [T] [B]

né le 07 Juillet 1967 à [Localité 10] (GUINEE EQUATORIALE)

[Adresse 6]

[Localité 7]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Gabriela VETTER, Juge des Contentieux de la Protection

Maxime ISSENHUTH, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 10 Septembre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 22 Octobre 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat du 24 août 2022, la société HABITAT DE L'[Localité 9] a donné à bail à Monsieur [D] [S] [T] un garage n°0723, situé au [Adresse 3] à [Localité 4] pour un loyer mensuel initial de 51,72 euros HT, soit 64,65 € TTC par mois.

Des loyers étant demeurés impayés, la société HABITAT DE L'[Localité 9] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 6 mai 2025.

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [D] [S] [T] devant le juge des contentieux de la protection d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, par un acte de commissaire de justice du 18 juin 2025 aux fins d’obtenir la résiliation du contrat de location, l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 10 septembre 2025, à laquelle le dossier a été retenu, la société HABITAT DE L'[Localité 9], représentée par Monsieur [R] [O], Chargé du recouvrement et du contentieux, reprend les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

constater, ou subsidiairement prononcer, la résiliation du contrat de location, ordonner l’expulsion de Monsieur [D] [S] [T] sous astreinte définitive de 10 € par jour de retard à compter du jour de la signification du jugement à intervenir, condamner Monsieur [D] [S] [T] au paiement de la somme actualisée de 756,27 € au titre de l’arriéré locatif,condamner Monsieur [D] [S] [T] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de août 2025, condamner Monsieur [D] [S] [T] au paiement de la somme de 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens. Régulièrement assigné par dépôt à l’étude, Monsieur [D] [S] [T] n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la résiliation :Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le contrat de location conclu le 24 août 2022 contient une clause résolutoire (article 13) et un commandement de payer visant cette clause a été délivré par acte de commissaire de justice du 6 mai 2025, pour la somme en principal de 403,64€. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 6 juin 2025.

L’expulsion de Monsieur [D] [S] [T] sera ordonnée, en conséquence.

Il n’apparaît en revanche pas nécessaire d’assortir d’une astreinte l’obligation pour Monsieur [D] [S] [T] de quitter les lieux. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par la société bailleresse, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes de condamnation au paiement :A l’audience, la société HABITAT DE L'[Localité 9] produit un décompte démontrant que Monsieur [D] [S] [T] reste lui devoir la somme de 756,27 € à la date du 27 août 2025.

Le défendeur, non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Il sera donc condamné à verser à cette somme de 756,27 € avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Monsieur [D] [S] [T] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er août 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

Sur les demandes accessoires :Monsieur [D] [S] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société HABITAT DE L'[Localité 9], Monsieur [D] [S] [T] sera condamné à lui verser une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de location conclu le 24 août 2022, entre la société HABITAT DE L'[Localité 9] et Monsieur [D] [S] [T] concernant un garage n°0723, situé au [Adresse 3] à [Localité 4] sont réunies à la date du 6 juin 2025,

ORDONNE en conséquence à Monsieur [D] [S] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance,

DIT qu’à défaut pour Monsieur [D] [S] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société HABITAT DE L'[Localité 9] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,

DEBOUTE la société HABITAT DE L'[Localité 9] de sa demande d’astreinte,

CONDAMNE Monsieur [D] [S] [T] à verser à société HABITAT DE L'[Localité 9] la somme de 756,27 € (décompte arrêté au 27 août 2025 , incluant l’échéance du 31 juillet 2025 pour un montant de 68,72 euros) avec les intérêts au taux légal à compter à compter du présent jugement,

CONDAMNE Monsieur [D] [S] [T] à payer à société HABITAT DE L'[Localité 9] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er août 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés,

FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi,

CONDAMNE Monsieur [D] [S] [T] à verser à la société HABITAT DE L'[Localité 9] une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [D] [S] [T] aux dépens,

RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

En foi de quoi, la présente décision sera signée par le Juge et par le Greffier.

Le Greffier Le Juge des Contentieux et de la Protection