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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 6, 28 févr. 2024, n° 21/11489 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/11489 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
N
COUR D’APPEL DE [Localité 14]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
[Adresse 2]
[Localité 8]
_______________________________
Chambre 2/section 6
R.G. N° RG 21/11489 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VYTB
Minute : 24/00421
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 28 Février 2024
Contradictoire en premier ressort
Prononcé de la décision par
Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, Greffière.
Dans l’affaire entre :
Monsieur [J] [M]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 13] (POLOGNE)
[Adresse 5]
[Localité 9]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Warda BOUZID, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 202
Et
Madame [N] [R] [W]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 13] (POLOGNE)
domiciliée : chez Monsieur [E] [F]
[Adresse 7]
[Adresse 10]
[Localité 9]
A.J. Totale numéro 2019/028226 du 18/11/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]
demanderesse :
Ayant pour avocat Me Barbara WALLAERT, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 239
DÉBATS
À l’audience non publique du 20 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 28 Février 2024.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DIT que le juge français est compétent ;
DIT que la loi polonaise est applicable au divorce ;
PRONONCE, sur le fondement de l’article 56 du Code de la famille polonais, le divorce de:
Monsieur [J] [M], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 13] (POLOGNE),
et de
Madame [N] [R] [W], née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 13] (POLOGNE)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 13] (POLOGNE) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT que Madame [N] [R] [W] reprendra à la suite du divorce l’usage de son nom de naissance ;
ATTRIBUE à Monsieur [J] [M] le droit au bail du domicile conjugal [Adresse 6] ;
ATTRIBUE à Madame [N] [R] [W] le véhicule MERCEDES immatriculé [Immatriculation 12], à charge pour elle d’en assumer les dépenses et charges y afférentes ;
DÉBOUTE les parties de leur demande formée au titre de l’attribution du mobilier du ménage ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
RAPPELLE que la décision devra être notifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
La Greffière
Madame [S] [I]
Le Juge aux affaires familiales
Monsieur [Y] [B]
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