Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 6 décembre 2024, n° 22/03596

TJ Lille 6 décembre 2024

Arguments

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Rejeté
Conformité de l'acte de naissance
Le tribunal a estimé que l'acte de naissance produit ne respectait pas les normes requises par le code de la famille congolais, rendant ainsi la demande d'enregistrement de nationalité française irrecevable.
Rejeté
Droit à l'enregistrement de la nationalité
Le tribunal a confirmé que les conditions légales n'étaient pas remplies en raison de l'irrégularité de l'acte de naissance, justifiant le refus d'enregistrement.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a jugé que la demande de remboursement des frais d'avocat n'était pas fondée, en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 6 déc. 2024, n° 22/03596
Numéro(s) :	22/03596
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eurielle RIVIERE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 22/03596 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WGWG

JUGEMENT DU 06 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR:

M. [X] [C] [W]

se disant né le 8 septembre 2003 à [Localité 6] ( République du Congo)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Eurielle RIVIERE, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/14659 du 09/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

DÉFENDERESSE:

MADAME LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

[Adresse 1]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Novembre 2023.

A l’audience en chambre du conseil du 10 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 Décembre 2024.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Juliette BEUSCHAERT, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 06 Décembre 2024 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition au greffe:

DÉBOUTE M. [W] [X] [C] se disant né le 8 septembre 2003 à [Localité 6] en République du Congo de sa demande d’enregistrement de sa demande de nationalité française ;

DIT que M. [W] [X] [C] , se disant né le 8 septembre 2003 à [Localité 6] en République du Congo n’est pas français ;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du code civil ;

DEBOUTE M. [W] [X] [C] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de M. [W] [X] [C].

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER