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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 3 sect. 2, 6 févr. 2024, n° 24/01009 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01009 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
— -----------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— ----------------
Chambre 3/section 2
Affaire : N° RG 24/01009 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YC6Q
Madame [Z] [V] Aide Juridictionnelle
Représentant : Me [R], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 103
C/
Monsieur [M] [O] [T]
Minute n° 24/00253
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(article 1108 du Code de Procédure Civile)
Nous, Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales, assistée de Linda RASCHIATORE, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Déclarons l’assignation caduque,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Le Greffier,
Linda RASCHIATORE
Fait à [Localité 1], le 06 Février 2024,
Le Juge aux affaires familiales,
Virginie CAIRA
Transmis à Me Houria AMARI
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