MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 12 Mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01072 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2DME

AFFAIRE : SDC LES CASTORS DU [Localité 3] C/ [F] [S], [D] [L] épouse [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT – PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE

PARTIES :

DEMANDERESSE

SDC LES CASTORS DU FORT [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [F] [S], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Madame [D] [L] épouse [S], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 14 Avril 2025

Notification le

à :

Maître Guillaume PICON de la SELARL PICON AVOCATS Toque- 2206,

Expédition et Grosse

ELEMENTS DU LITIGE:

Le syndicat des copropriétaires Les Castors du Fort Saint [Adresse 6] a fait assigner selon la procédure accélérée au fond par acte du 27 janvier 2025 Monsieur [F] [S] et Madame [D] [L] épouse [S] pour les voir solidairement condamner à lui payer la somme principale de 9 514,84 euros au titre des charges de copropriété impayées courantes depuis le jugement du 16 septembre 2021, soit du 3ème trimestre 2021 au 4ème trimestre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2023, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Monsieur [F] [S] et Madame [D] [L] épouse [S] sont propriétaires des lots n°64,65, 69, 70 et 71, dans l’immeuble [Adresse 8], situé à [Adresse 9]. Par jugement en date du 16 septembre 2021 ils ont été condamnés à payer la somme de 5 696,68 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 19 avril 2021, charges du 2ème trimestre 2021 incluses. La cour d’appel a déclaré leur appel irrecevable par arrêt du 28 mars 2024. Les condamnations ont été exécutées après plusieurs mesures d’exécution, la dernière le 5 novembre 2024. Les charges postérieures restent impayées, à compter du 3ème trimestre 2021.

Régulièrement cités par dépôt d’une copie de l’assignation en l’étude de l’huissier et envoi d’une lettre à leur domicile, Monsieur [F] [S] et Madame [D] [L] épouse [S] ne comparaissent pas.

MOTIFS DE LA DECISION:

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] Castors du [Adresse 4] produit les procès-verbaux des assemblées générales des 30 avril 2021, 14 avril 2022, 20 avril 2023 et 10 avril 2024, qui font apparaître que les budgets des exercices écoulés ont été approuvés et les budgets prévisionnels adoptés jusqu’au 30 septembre 2025, le dernier exercice pour la somme de 72 000 euros. Il produit les éléments du [Localité 5] Livre, les appels de fonds adressés à Monsieur [F] [S] , la situation de compte arrêtée au 14 novembre 2024 pour la somme de 9 514,84 euros, le jugement portant condamnation de Monsieur [F] [S] et Madame [D] [L] épouse [S] le 16 septembre 2021 à payer la somme principale de 5 696,68 euros au titre des charges arrêtées au mois d’avril 2021, le dernier décompte arrêté au 10 avril 2025 pour un montant dû de 6 047,05 euros.

Il convient au vu de ces pièces de condamner Monsieur [F] [S] et Madame [D] [L] épouse [S] à payer au syndicat des copropriétaires Les Castors du [Adresse 4] la somme de 6 047,05 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au mois d’avril 2025. Elle ne sera pas assortie d’intérêts légaux à partir des simples avis pour relances adressés par lettre simple, mais à compter de la présente assignation, qui ne constituent pas une mise en demeure.

Monsieur [F] [S] et Madame [D] [L] épouse [S] sont condamnés à payer la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts compte tenu de la persistance de leurs défauts de paiement qui causent un préjudice aux autres copropriétaires contraints d’abonder en leur lieu et place.

Monsieur [F] [S] et Madame [D] [L] épouse [S], qui succombent à l’instance, doivent en supporter les dépens.

Ils sont condamnés à payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [S] et Madame [D] [L] épouse [S] à payer au syndicat des copropriétaires Les Castors du Fort [Adresse 11] la somme de 6 047,05 (six mille quarante-sept euros cinq cents) euros au titre des charges de copropriété arrêtées au mois d’avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2025.

DIT que les intérêts qui seraient dus pour une année entière seront capitalisés.

CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [S] et Madame [D] [L] épouse [S] à payer au syndicat des copropriétaires Les Castors du Fort [Adresse 11] la somme de 300 (trois cents) euros à titre de dommages-intérêts.

CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [S] et Madame [D] [L] épouse [S] aux dépens.

CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [S] et Madame [D] [L] épouse [S] à payer au syndicat des copropriétaires Les Castors du Fort [Adresse 11] la somme de 1000 (mille) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assisté de Madame Valérie IKANDAKPEYE.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente décision.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT