Tribunal Judiciaire d'Évry, Pprox fond, 9 mai 2025, n° 24/01752

TJ Évry 9 mai 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les défendeurs avaient une obligation de paiement des charges, que les comptes avaient été approuvés par l'assemblée générale, et que les mises en demeure étaient restées sans réponse.
Accepté
Préjudice causé par la résistance abusive
La cour a jugé que la résistance des défendeurs à s'acquitter de leurs obligations a effectivement causé un préjudice aux autres copropriétaires, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Frais nécessaires au recouvrement de la créance
La cour a estimé que les frais de recouvrement étaient justifiés et nécessaires, et a ordonné leur paiement par les défendeurs.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a jugé que le syndicat avait droit à une indemnisation pour les frais de justice, en raison de la défaillance des défendeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, pprox fond, 9 mai 2025, n° 24/01752
Numéro(s) :	24/01752
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nadia MOGAADI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY

Pôle de proximité

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° minute : 627

Références : R.G N° N° RG 24/01752 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOCD

JUGEMENT

DU : 09 Mai 2025

S.D.C. [Adresse 9],

M. [R] [Y]

Mme [C] [J] épouse [Y]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 09 Mai 2025.

DEMANDERESSE:

S.D.C. LA FERME DU TEMPLE

rep par son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE [Localité 12] ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 3]

représenté par M^e Nadia MOGAADI, avocat au barreau de PARIS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/06028 du 26/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

DEFENDEURS:

Monsieur [R] [Y]

[Adresse 10]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

Madame [C] [J] épouse [Y]

[Adresse 11]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Fabian BACHEM, Juge

Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 03 Mars 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge du Tribunal Judiciaire d’Evry, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

À : + 1CCC à M^e MOGAADI

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [Y] et Mme [C] [J] épouse [Y] sont propriétaires des lots n° 180, 211 et 236 dépendant de la copropriété d’un ensemble immobilier [Adresse 6] [Localité 13].

Par acte en date du 10/10/2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] a fait assigner M. [R] [Y] et Mme [C] [J] épouse [Y] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire d’ EVRY aux fins de voir:

— condamner solidairement M. [R] [Y] et Mme [C] [J] épouse [Y] à lui payer la somme de 5.909,77 euros au titre des charges de copropriété impayées au 4ème trimestre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

— condamner solidairement M. [R] [Y] et Mme [C] [J] épouse [Y] à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,

— condamner in solidum M. [R] [Y] et Mme [C] [J] épouse [Y] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, maintient ses demandes.

Cités par acte d’huissier délivré par remise à étude, M. [R] [Y] et Mme [C] [J] épouse [Y] n’ont pas comparu à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 8/05/2025 par mise à disposition au greffe, prorogé au 9/05/2025 en raison d’une erreur de date.

* *

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

Attendu que selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée;

Sur le bien-fondé de l’action

Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales ou spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l’article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges” ;

L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] produit aux débats les procès-verbaux d’assemblée générale ordinaire des copropriétaires approuvant les comptes des exercices antérieurs et arrêtant les budgets prévisionnels pour les exercices au cours desquels la dette des défendeurs est née ;

Que le décompte des charges incombant à M. [R] [Y] et Mme [C] [J] épouse [Y] arrêté au 1/10/2024, appel de provisions du 4ème trimestre 2024 inclus, fait apparaître un solde débiteur de 5.909,77 euros ;

Attendu que les mises en demeure délivrées à M. [R] [Y] et Mme [C] [J] épouse [Y] et l’assignation sont demeurées sans effet ;

Attendu qu’au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] démontre que sa demande en paiement de l’arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe ;

Que s’agissant de son montant, la créance certaine, liquide et exigible s’élève à la somme de 4.872,86 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1/10/2024, les frais nécessaires au recouvrement de la créance relevant de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et non de la créance en principal des charges de copropriété ;

Que M. [R] [Y] et Mme [C] [J] épouse [Y] seront condamnés au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Attendu qu’en application de l’article 220 du code civil, s’agissant de charges du logement d’un couple marié, les condamnations seront assorties de la solidarité ;

Attendu en outre que l’article 1310 du code civil dispose que la solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée ;

Qu’en l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] justifie qu’une clause de solidarité des propriétaires indivis d’un même lot est stipulée par délibération d’assemblée générale du 6/06/2016 (résolution n° 19) ; qu’il s’ensuit que les condamnations aux termes de la présente décision peuvent être assorties de la solidarité ;

Attendu qu’aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, “les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur” ;

Que ces dispositions étant d’ordre public et les rapports entre les copropriétaires et le syndicat étant régis par le règlement de copropriété et non par le contrat de syndic, les dispositions de ce contrat importent peu et l’article précité ne permet pas de mettre à la charge du copropriétaire défaillant d’autres frais que ceux nécessaires alors même que l’assemblée générale aurait approuvé cette imputation au copropriétaire défaillant (CA [Localité 12],Pôle, 2ème ch, 09/10/2013, n°12/09248) ;

Qu’il appartient à la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi ;

Attendu qu’en l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sollicite paiement des frais visés en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 comprenant notamment des frais de mise en demeure, de relance, de commandements et des actes d’huissier et d’avocat (assignation) ;

Que seul un courrier recommandé était nécessaire et suffisant, par période annuelle, aux fins de mise en demeure des débiteurs avant introduction de l’instance ; que la transmission du dossier à l’avocat ou à l’huissier ou sa constitution fait partie de la gestion courante du syndic qui n’est lié contractuellement qu’avec le syndicat des copropriétaires et non avec le copropriétaire ; que les honoraires d’huissier et d’avocat de la copropriété peuvent faire l’objet d’une demande au titre des frais irrépétibles et des dépens ;

Que M. [R] [Y] et Mme [C] [J] épouse [Y] seront condamnés au paiement de la somme de 108,76 euros au titre des frais prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Sur les dommages-intérêts

Attendu qu’aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance ;

Qu’en l’espèce, il résulte d’un paiement irrégulier et partiel des charges que les autres copropriétaires ont dû supporter la part du copropriétaire débiteur dans le règlement des charges de copropriété, et que les défendeurs se sont octroyés des délais de paiement, ce qui constitue un préjudice distinct du seul retard de paiement ; que M. [R] [Y] et Mme [C] [J] épouse [Y] ont en outre déjà fait l’objet d’un jugement de condamnation du juge de proximité en date des 16/03/2015, 11/12/2017 et 16/05/2022 ;

Qu’en conséquence, il sera alloué au syndicat des copropriétaires la somme indiquée au dispositif du présent jugement ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire et sera ordonnée ;

Attendu que M. [R] [Y] et Mme [C] [J] épouse [Y] succombent à l’instance, il y a lieu de les condamner aux entiers dépens de l’instance ; qu’il n’y a pas lieu à ce stade de statuer sur les frais d’exécution ;

Attendu qu’il y a lieu de condamner M. [R] [Y] et Mme [C] [J] épouse [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] une somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

* *

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement M. [R] [Y] et Mme [C] [J] épouse [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] la somme 4.872,86 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1/10/2024, appel de provisions du 4ème trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNE solidairement M. [R] [Y] et Mme [C] [J] épouse [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] la somme de 108,76 euros au titre des frais dûs en application de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ;

CONDAMNE solidairement M. [R] [Y] et Mme [C] [J] épouse [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

RAPPELLE que le présent jugement sera non avenu s’il n’est pas notifié dans les six mois de sa date ;

CONDAMNE solidairement M. [R] [Y] et Mme [C] [J] épouse [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement M. [R] [Y] et Mme [C] [J] épouse [Y] aux entiers dépens ;

DIT que les dépens seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés

Le Greffier

Le Président