Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 26 janv. 2026, n° 25/08255 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08255 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Emmanuel FLEURY ; Monsieur [F] [I] [J] [O] ; Madame [R] [I] [J] [O]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/08255 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA2BC
N° MINUTE :
2-2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 26 janvier 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A.S. KRAUSSMAFFEI GROUP FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Emmanuel FLEURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0169
Monsieur [W] [B], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Emmanuel FLEURY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0169
à
Monsieur [F] [I] [J] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté lors de l’audience
Madame [R] [I] [J] [O], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée lors de l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 juillet 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 janvier 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Cadastre ·
- Sursis à statuer ·
- Saisie immobilière ·
- Nullité ·
- Prêt ·
- Faux ·
- Exécution ·
- Demande ·
- Acte
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme ·
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Guadeloupe ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taxation ·
- Travailleur indépendant ·
- Contrainte ·
- Faute ·
- Recours ·
- Préjudice ·
- Demande
- Port maritime ·
- Tableau ·
- Affection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recours contentieux ·
- Maladie professionnelle ·
- Certificat médical ·
- Marin ·
- Recours ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque ·
- Secret bancaire ·
- Sociétés ·
- Comptes bancaires ·
- Mise en état ·
- Production ·
- Portugal ·
- Monétaire et financier ·
- Investissement ·
- Titre
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Indexation ·
- Référé ·
- Dette ·
- Se pourvoir ·
- Preneur
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réparation ·
- Loyer ·
- Dégradations ·
- Adresses ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Facture
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Extrait ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Maroc ·
- Date ·
- Responsabilité parentale ·
- Prestation familiale
- Bois ·
- Associations ·
- Assureur ·
- Mutuelle ·
- Bâtiment ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Construction ·
- In solidum ·
- Architecte
- Composition pénale ·
- Violence ·
- Préjudice ·
- Frais hospitaliers ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Faute ·
- Demande ·
- Intervention ·
- Causalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expédition ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Mise à disposition ·
- République française ·
- Ressort ·
- Civil ·
- Minute ·
- Contradictoire ·
- Débats
- Procédure accélérée ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Charges de copropriété ·
- Chevreuil ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Médiation ·
- Vote ·
- Au fond
- Syndicat de copropriétaires ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Lot ·
- Créance ·
- Recouvrement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.