N° RG 25/00040 – N° Portalis DBXU-W-B7J-H642

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2025

DEMANDEUR :

S.N.C. ALTAREA COGEDIM REGIONS

Immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 810 847 905

dont le siège social est sis [Adresse 36]

représentée par M^e Gaëtan TREGUIER, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEURS :

COMMUNE DE [Localité 40]

dont le siège social est sis [Adresse 12]

Non comparante, non représentée

Madame [TK] [A], [D] [UP] épouse [UA]

demeurant Es qualité de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 22] [Adresse 5]

Non comparante, non représentée

Madame [N] [AP], [U] [CU] épouse [AR]

demeurant Es qualité de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 17] – [Adresse 13]

Non comparante, non représentée

Monsieur [VC] [KK],

demeurant Es qualité de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 24] – [Adresse 35]

Non comparant, non représenté

Monsieur [I] [XI]

demeurant Es qualité de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 33] – [Adresse 9]

Non comparant, non représenté

Madame [CX] [XI] épouse [BA],

demeurant Es qualité de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 32] – [Adresse 8]

Non comparante, non représentée

Monsieur [TU] [DA], [O], [LD] [MW],

demeurant Es qualité de propriétaire du lot Am [Cadastre 15] – [Adresse 6]

Non comparant, non représenté

Madame [J] [TN], [XV] [TH] épouse [KK],

demeurant Es qualité de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 24] – [Adresse 35]

Non comparante, non représentée

Monsieur [V] [TE],

demeurant Es qualité de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 19] – [Adresse 29]

Non comparant, non représenté

Monsieur [W] [F]

demeurant Es qualité de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 28] – [Adresse 14]

Non comparant, non représenté

Madame [TB] [K], [KE] [AR]

demeurant Es qualité de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 17] – [Adresse 13]

Non comparante, non représentée

Monsieur [TR] [T], [P] [G],

demeurant Es qualité de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 18] – [Adresse 23]

Non comparant, non représenté

Madame [UM] [JO],

demeurant Es qualité de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 27] [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

Madame [NI] [NC], [CK] [NF] décédée

demeurant es qualité de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 27] [Adresse 11]

Non comparante, non représentée

Madame [MZ] [SY] épouse [XI],

demeurant Es qualité de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 31] – [Adresse 9]

Non comparante, non représentée

Madame [JY] [SV],

demeurant Es qualité de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 25] [Adresse 1]

Non comparante, non représentée

Madame [CH] [SO], [KE], [CR] [SL] épouse [MW]

demeurant Es qualité de propriétaire de la parcelle AM[Cadastre 15] – [Adresse 6]

Non comparante, non représentée

Monsieur [NO] [B], [YE] [ZV]

demeurant Es qualité de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 20] – [Adresse 30]

Non comparant, non représenté

Madame [S] [TX],

demeurant Es qualité de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 26] – [Adresse 7]

Non comparante, non représentée

Madame [OB] [M], [H] [DJ],

demeurant Es qualité de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 19] – [Adresse 29]

Non comparante, non représentée

Madame [SI] [NL], [DD] [SC] épouse [X],

demeurant Es qualité de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 16] – [Adresse 10]

Non comparante, non représentée

Monsieur [Z] [NS], [LD] [Y],

demeurant Es qualité de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 21] – [Adresse 37]

Non comparant, non représenté

Monsieur [YK] [SS], [JS] [X],

demeurant Es qualité de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 16] – [Adresse 10]

Non comparant, non représenté

Madame [OB] [XV] [C],

demeurant Es qualité de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 20] – [Adresse 30]

Non comparante, non représentée

Madame [CN] [XY] [L] épouse [G],

demeurant Es qualité de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 18] – [Adresse 23]

Non comparante, non représentée

Madame [YH] [UG], [BJ] [KX] épouse [Y]

demeurant Es qualité de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 21] – [Adresse 37]

Non comparante, non représentée

Monsieur [R] [BA],

demeurant Es qualité de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 32] – [Adresse 8]

Non comparant, non représenté

Monsieur [KR] [E], [BG] [UA],

demeurant Es qualité de propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 22] – [Adresse 5]

Non comparant, non représenté

N° RG 25/00040 – N° Portalis DBXU-W-B7J-H642 – ordonnance du 19 février 2025

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 29 janvier 2025

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 19 février 2025

— signée par Sabine ORSEL, Présidente du Tribunal Judiciaire et Christelle HENRY, greffier

**************

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Dans le cadre d’un projet de construction de logements collectifs et individuels sur des parcelles situées à [Adresse 44], la quatrième phase, à savoir la construction d’environ 25 logements surs les parcelles cadastrées section ZC 64 et 170p, doit débuter au cours du premier trimestre de l’année 2025.

Par actes des 10 et 13 janvier 2025, la SNC ALTAREA COGEDIM REGIONS a fait assigner

— la COMMUNE DE [Localité 40],

— [CN] [L] épouse [G],

— [TR] [G],

— [Z] [Y],

— [SI] [SC] épouse [X],

— [YK] [X],

— [OB] [C],

— [YH] [KX] épouse [Y],

— [R] [BA],

— [KR] [UA],

— [TK] [UP] épouse [UA],

— [N] [CU] épouse [AR],

— [J] [TH] épouse [KK],

— [VC] [KK],

— [MZ] [SY] épouse [XI],

— [I] [XI],

— [CX] [XI] épouse [BA],

— [CH] [SL] épouse [MW],

— [TU] [MW],

— [V] [TE],

— [TB] [AR],

— [UM] [JO],

— [JY] [SV],

— [NO] [ZV],

— [W] [F]

— [S] [TX]

— et [OB] [DJ]

devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :

— ordonner une expertise préventive au visa de l’article 145 du code de procédure civile ;

— lui donner acte qu’elle procédera à la consignation de la provision à valoir sur la mission d’expertise ;

— réserver les dépens.

Elle fait valoir qu’il est de l’intérêt de tous les avoisinants qu’un constat soit dressé des existants avant le début des travaux réalisés en concours avec la COMMUNE DE [Localité 40].

À l’audience du 29 janvier 2025, les défendeurs n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

La mesure demandée est de l’intérêt de la SNC ALTAREA COGEDIM REGIONS, qui justifie d’un motif légitime en ce qu’elle entend voir procéder contradictoirement à des constats sur l’état des immeubles situés à proximité immédiate des travaux qui vont être entrepris, afin de préserver les droits de chacun si des désordres venaient à survenir qui pourraient être imputés à ces travaux.

La mesure demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.

Sur les frais du procès

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code. La SNC ALTAREA COGEDIM REGIONS sera donc tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire

ORDONNE une mission d’expertise confiée à :

[FS] [NV]

[Adresse 34]

Tél : [XXXXXXXX03] Port. : [XXXXXXXX04] Mèl : [Courriel 43]

expert inscrit sur la liste de la cour d’appel ;

DIT que l’expert aura pour mission de :

Après avoir pris connaissance de tous documents utiles et s’être rendu au lieu où les travaux doivent se dérouler [Adresse 44] et les lieux qui sont la propriété des défendeur(s), après y avoir préalablement convoqué les parties et leurs Avocats respectifs et s’être fait communiquer tous documents utiles à sa mission :

Se rendre sur place et visiter l’intégralité des immeubles voisins du programme de construction l’immeuble aux [Adresse 41], [Adresse 38] et [Adresse 42] et notamment les immeubles des défendeursDécrire, le cas échéant, l’état d’avancement des travaux déjà réalisés,Entendre les parties en leurs dires et observations ainsi que tout sachant,Dresser, par tout moyen, notamment photographique, et sur tout support qu’il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles ; dire s’ils présentent des altérations ou des faiblesses apparentes et, dans l’affirmative, les décrire.Dire si des précautions ont été prises par les parties pour éviter, le cas échéant, que les altérations ou faiblesses constatées ne s’aggravent ou que des altérations ou faiblesses n’apparaissent du fait des travaux entrepris, – Le cas échéant, décrire les dispositions confortatives ou toute autre mesure préventive mises en œuvre et leur éventuelle incidence sur la jouissance des biens des parties,Dresser un état descriptif technique des mêmes immeubles, voies et trottoirs, réseaux, ou autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées par elles après l’exécution de la démolition, De dresser une fiche par immeuble et ne communiquer à chaque propriétaire que la fiche le concernant, recoller l’ensemble des fiches d’immeubles et ne les faire parvenir au Greffe du Tribunal ainsi qu’aux parties assistées d’un Avocat dans le cadre de la diffusion de la note valant ouverture des travaux avant démolition (1), réalisation des terrassements (2), coulage des fondations (3), élévations (4), etc… selon la programmation qui sera confiée à l’Expert par la maîtrise d’ouvrage et / ou la maîtrise d’œuvre de l’opération projetée régulièrement appelée dans la cause, Puis, quand il l’estimera nécessaire, se rendre à nouveau sur les lieux en présence des parties et de leurs Avocats pour constater le déroulement des opérations et vérifier l’état des propriétés voisines, Dans l’hypothèse où, avant l’achèvement du clos et du couvert de la construction, ravalement compris, l’une des parties alléguerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen ; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages et, le cas échéant, son avis sur les dispositions envisagées pour que ces dommages ne s’aggravent, Dans l’hypothèse où il estimerait que les travaux entrepris seraient la cause de l’apparition ou l’aggravation des dommages constatés, après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à maintenir ou remettre les immeubles avoisinants dans leur état antérieur et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux.Fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,

DIT que la SNC ALTAREA COGEDIM REGIONS devra consigner la somme de 5 000 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire ;

DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;

DIT que l’expert restera saisi de sa mission jusqu’à la fin des travaux et leur livraison ou réception ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique) ; qu’il en adressera une copie, idéalement par voie électronique, à chaque partie, accompagnée de sa demande de rémunération ;

RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;

DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 39] ;

CONDAMNE la SNC ALTAREA COGEDIM REGIONS aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier Le président