COUR D’APPEL DE [Localité 13]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 5]

[Localité 8]

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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 23/02681 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XGKM

Minute : 24/02346

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 20 Novembre 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [I] [R]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10] (Algérie)

[Adresse 7]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Jeanne-céline MBENOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB247

Et

Monsieur [H] [Y] [C]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (Maroc)

Monsieur [M] [O] [Adresse 4]

[Localité 9]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Rose nicole SIME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 247

DÉBATS

A l’audience non publique du 25 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 20 Novembre 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d’appel :

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture des liens du mariage signé par les parties et leurs conseils respectifs le 07 décembre 2020,

VU l’ordonnance de non conciliation du 08 janvier 2021,

VU l’assignation en divorce du 15 mars 2023,

PRONONCE le divorce par acceptation du principe de la rupture des liens du mariage :

de Monsieur [H] [Y] [C] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (Maroc),

et

de Madame [I] [R] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10] (Algérie),

Mariés le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 14] (Seine-[Localité 14]),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 12], en application des dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

RAPPELLE à l’épouse qu’elle ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce,

DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 08 janvier 2021,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE si besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,

ATTRIBUE à Madame [R] les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 6], sous les réserve des droits du bailleur,

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun à l’égard des enfants mineurs,

MAINTIENT la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [R],

MAINTIENT les droits de visite et d’hébergement de Monsieur [Y] [C] tels que fixés dans l’ordonnance de non conciliation du 08 janvier 2021,

MAINTIENT le montant de la contribution de Monsieur [Y] [C] à l’entretien et à l’éducation des enfants tels que fixés dans l’ordonnance de non conciliation du 08 janvier 2021,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire à l’exception des mesures relatives aux enfants,

PARTAGE les dépens de l’instance par moitié entre les parties.

LE GREFFIER

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES